Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
portant statut d’autonomie de la Polynésie française.
Révisée par la loi 2011-918 du 1er août 2011

NOR : DOM/X/0300085/L 

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Dernier ajout : samedi 21 janvier 2012, 10:33
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