Anafé - Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers

L’Anafé assignée en justice par le ministre de l’intérieur. Audience le 30 novembre 2011
Le gouvernement veut cacher les obstacles mis à l’accès aux droits des étrangers en zone d’attente

Le 29 septembre 2011, l’Anafé a obtenu du président du tribunal de grande instance (TGI) de Bobigny la désignation d’un huissier de justice pour se rendre en zone d’attente de l’aéroport de Roissy, et y constater les conditions de l’accès aux droits des étrangers maintenus en attente de leur renvoi. Parce qu’il ne lui est pas favorable, le ministère de l’intérieur veut faire annuler ce constat.

Pour faire la preuve de la nécessité et de l’urgence d’une réelle assistance juridique dès l’arrivée en zone d’attente, l’Anafé avait décidé de mettre ponctuellement en place, de manière expérimentale, une permanence d’avocats bénévoles à Roissy [1], du 26 septembre au 2 octobre 2011.

L’Anafé en avait informé le ministère de l’intérieur et lui avait demandé que soit garantis aux avocats, conformément à la loi, leur accès inconditionnel à la zone d’attente, ainsi que la mise à disposition d’un local adapté permettant la confidentialité des échanges et équipé du matériel nécessaire (ligne téléphonique, télécopieur, accès à internet) [2].

Dans un courrier en réponse du 21 septembre 2011, le ministère prétendait que « lorsqu’un étranger en formule la demande, l’Administration ne met aucune entrave à l’accès de l’avocat en zone d’attente où il peut s’entretenir avec les étrangers dans les locaux dévolus à cet effet. ».

Pourtant, la police aux frontières s’est employée à empêcher le déroulement de cette permanence et l’accès des étrangers à l’assistance d’un avocat. C’est ce qu’a pu constater l’huissier désigné dans son procès verbal.

En assignant l’Anafé en justice pour faire annuler ses constatations, le ministère de l’intérieur veut interdire qu’elles soient utilisées pour montrer qu’il ne respecte ni la loi, ni ses propres affirmations.

L’audience est fixée ce mercredi 30 novembre, à 9h30, au TGI de Bobigny.

28 novembre 2011

Voir aussi :

  • Anafé, Communiqué de presse, « L’Anafé empêchée d’exercer son droit de regard dans la zone d’attente de Marseille », 18 novembre 2011.

[1Avec l’aide de l’association des Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE) et du Syndicat des avocats de France (SAF), membres de l’Anafé.

[2Et ce conformément à une série d’arrêts de principe du Conseil d’Etat du 30 juillet 2003 - Notamment requêtes n° 247940 et n° 247986.


Vous pouvez retrouver ce communiqué sur le site
www.anafe.org

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Dernier ajout : vendredi 25 novembre 2016, 11:25
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