Arrêté du 9 novembre 2011
relatif aux conditions d’établissement et de transmission des avis rendus par les agences régionales de santé en application de l’article R. 313-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en vue de la délivrance d’un titre de séjour pour raison de santé
NOR : IOC/L/11/30882/A 

ATTENTION, CE TEXTE EST CADUC : il n'est donc plus applicable !

>> Voir en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/loda...


Texte tombé en désuétude.

S’est appliqué jusqu’au 1er janvier 2017 aux dossiers en cours à cette date.


Abroge l’arrêté du 8 juillet 1999 relatif aux conditions d’établissement des avis médicaux concernant les étrangers malades

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Dernier ajout : lundi 19 septembre 2022, 11:25
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