Décret n° 2011-2062 du 29 décembre 2011
relatif aux taxes prévues aux articles L. 311-13, L. 311-14 et L. 311-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
NOR : IOC/V/11/32331/D 

Taxes

ATTENTION, CE TEXTE EST CADUC : il n'est donc plus applicable !

>> Voir en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/loda...


Texte tombé en désuétude !

Le montant des taxes est fixé au niveau législatif depuis la loi de finances pour 2021.

Seuls les articles 3 et 4 sont toujours en vigueur.

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Dernier ajout : lundi 19 septembre 2022, 11:25
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