Décret n° 2011-2062 du 29 décembre 2011
relatif aux taxes prévues aux articles L. 311-13, L. 311-14 et L. 311-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
NOR : IOC/V/11/32331/D 

Taxes

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Dernier ajout : vendredi 6 janvier 2012, 14:09
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