Arrêté du 30 juillet 2012
pris en application des dispositions de l’article 8 du décret n° 2011-638 du 8 juin 2011 relatif à l’application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et aux titres de séjour et aux titres de voyage des étrangers
NOR : INT/V/12/30742/A 

AGDREF

>> Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...


Application de l’article 8 du décret sur la création de l’AGDREF 2 mentionné dans le CESEDA aux articles R 611-1 et suivants

« Art. 1 - En application de l’article 8 du décret du 8 juin 2011 susvisé, le relevé, en vue de leur enregistrement dans un composant électronique, des empreintes digitales des ressortissants étrangers qui souscrivent une demande de titre de séjour est mis en œuvre conformément au tableau annexé au présent arrêté ».

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Dernier ajout : mardi 28 août 2012, 22:26
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