Décret n° 2012-1535 du 29 décembre 2012
relatif aux taxes prévues aux articles L.311-13 et L.311-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
NOR : INT/V/12/39971/D  

Taxes

ATTENTION, CE TEXTE EST CADUC : il n'est donc plus applicable !

>> Voir en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/loda...


Texte tombé en désuétude !

Le montant des taxes est désormais fixé au niveau législatif depuis la loi de finances pour 2021.


Le présent décret est pris pour l’application de l’article 42 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 et de l’article L.311-13 du Ceseda

Il modifie les montants mentionnés à l’article D. 311-18-1 dudit code

Les montants mentionnés à l’article D.311-18-1 du CESEDA ont été modifiés par le décret n°2016-1462 du 28 octobre 2016

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Dernier ajout : lundi 19 septembre 2022, 11:24
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