Le Défenseur des droits critique le traitement des mineurs étrangers isolés

Décision n° MDE/2012-179 du 19 décembre 2012

« (...) Le Défenseur des droits constate des situations de mineurs isolés étrangers en errance sur le territoire national, qui ne parviennent pas à étre pris en charge et donc ne bénéficient pas d’une mesure de protection telle que prévue par la Convention internationale des droits de l’enfant.

Conscient des enjeux entourant l’accueil des mineurs isolés sur le territoire notamment au regard de la politique de maîtrise des flux migratoires, le Défenseur des droits considère que l’intérêt supérieur des enfants doit primer sur ces considérations et entend rappeler qu’un mineur isolé étranger est avant toute chose un mineur, un mineur vulnérable, un mineur vulnérable qui, accessoirement, se trouve être de nationalité étrangère.

Le Défenseur des droits formule quinze recommandations ci-après détaillées, portant respectivement sur le premier accueil des mineurs isolés étrangers, leur acces au dispositif de protection de l’enfance, les spécificités attachées au contenu de leur prise en charge et les modalités de leur accompagnement au moment de leur majorité, adressées à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice et à M. le président de l’Assemblée des Départements de France. (...) »

Décision n° MDE/2012-179

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Dernier ajout : jeudi 10 janvier 2013, 14:25
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