Traité d’adhésion de la Croatie à l’Union européenne (JOUE n° L 112 du 24 avril 2012) 

L’entrée en vigueur du traité, le 1er juillet 2013, a donné lieu à une Note d’information du ministère de l’intérieur relative aux mesures transitoires mise en œuvre à l’égard des travailleurs salariés croates.