Traité d’adhésion de la Croatie à l’Union européenne (JOUE n° L 112 du 24 avril 2012) 

>> Voir en ligne : pdf/traite_2012-04-24_l112.pdf


L’entrée en vigueur du traité, le 1er juillet 2013, a donné lieu à une Note d’information du ministère de l’intérieur relative aux mesures transitoires mise en œuvre à l’égard des travailleurs salariés croates.
(PDF, 4.7 Mo)

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Dernier ajout : vendredi 8 juillet 2016, 14:51
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