Décision du Défenseur des droits MDS /2013-235 du 19 novembre 2013

1. Synthèse

Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au traitement des migrants, notamment mineurs, sur le territoire de Mayotte.

Il constate l’irrégularité de certaines vérifications d’identité et reconduites à la frontière. Il déplore le caractère expéditif des vérifications effectuées, souhaite que soit revu le dispositif dérogatoire s’appliquant aux arrêtés de reconduite à la frontière pris à Mayotte, qui prive de facto les intéressés de l’effectivité du droit au recours, et recommande au gouvernement de prendre les dispositions utiles afin que les étrangers disposent, conformément à l’arrêt De Souza Ribeiro c/ France de la Cour européenne des droits de l’Homme, en date du 13 décembre 2012, d’un recours effectif pour contester un arrêté de reconduite à la frontière.

2. Décision du Défenseur des droits MDS/2013-235 du 19 novembre 2013

Le Défenseur des droits,

Vu l’article 71-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ;
Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ;
Vu le décret n° 2011-904 du 29 juillet 2011 relatif à la procédure applicable devant le Défenseur des droits ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu l’ordonnance n°2000-673 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ;

Après consultation du collège compétent en matière de déontologie de la sécurité ;
Ayant succédé à la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), qui avait été saisie, le 23 novembre 2009 par Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT, sénatrice de Paris, et par Dominique VERSINI, Défenseure des enfants (09-009460), des circonstances de l’interpellation d’étrangers à Mayotte, de l’opportunité de certaines reconduites à la frontière, ainsi que de la prise en charge de mineurs isolés ;

• constate le caractère irrégulier de certaines vérifications d’identité sur le territoire de Mayotte et recommande à cet égard une plus grande vigilance des autorités ayant en charge de les conduire ;

• relève que les dispositions légales applicables aux étrangers en situation irrégulière à Mayotte rendent de facto inopérants les recours exercés contre les arrêtés de reconduite à la frontière, et s’interroge sur l’opportunité du maintien d’un régime dérogatoire qui est susceptible de priver les intéressés de leur capacité à faire valoir leurs droits ;

• regrette que la rapidité de traitement des cas individuels s’approche parfois d’une certaine précipitation qui n’est pas compatible avec l’exercice effectif des droits des personnes interpellées ;

• déplore les violations manifestes des dispositions de l’ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 interdisant les mesures d’éloignement de mineurs et recommande que la situation des enfants fasse l’objet d’une meilleure prise en compte à l’occasion des procédures de vérification d’identité et de l’examen des reconduites à la frontière ;

• recommande au gouvernement de prendre les dispositions utiles afin que les étrangers disposent, conformément à l’arrêt De Souza Ribeiro c/ France de la Cour européenne des droits de l’Homme, en date du 13 décembre 2012, d’un recours effectif pour contester un arrêté de reconduite à la frontière.

Conformément à l’article 25 de la loi organique du 29 mars 2011, le Défenseur des droits adresse cette décision pour réponse au ministre de l’Intérieur qui dispose d’un délai de deux mois pour faire connaître les suites qu’il donnera à ces recommandations.

Le Défenseur des droits Dominique BAUDIS

3. Les faits

La sénatrice fondait sa saisine sur des faits relevés par la Cimade en 2009. La décision les mentionnent et les analyse notamment à la lumière de l’arrêt De Souza Ribeiro c/ France.

Lire la décision complétée par les faits en PDF

4. Décisions ultérieures allant dans le même sens

• Observations produites dans le cadre d’un recours contre l’ordonnance du 7 mai 2014 étendant le Ceseda à Mayotte : Décision MSP / 2014-108 du 17 juillet 2014

• Observations produites dans le cadre d’une procédure de référé relative au renvoi d’un mineur de Mayotte vers les Comores Décision MDE/2013-253 du 5 décembre 2013