Règlement UE n° 1052-2013 du 22 octobre 2013
portant création du système européen de surveillance des frontières (Eurosur)
(JOUE du 6 nov. 2013) 

« Eurosur », le système européen de surveillance des frontières...

>> Voir en ligne : pdf/regl_2013-10-22_1052-2013.pdf

(PDF, 1 Mo)

[retour en haut de page]

Dernier ajout : vendredi 22 novembre 2013, 16:50
URL de cette page : https://www.gisti.org/spip.php?article3300