Lettre de Mom et de l’ODSE au Défenseur des droits et à la ministre de la santé, 27 février 2013

Communiqué de Mom et de l’ODSE, 27 février 2013

101eme département français, Mayotte fait figure d’exception : l’aide médicale d’état (AME) et la couverture maladie universelle (CMU) ne s’y appliquent pas. Le dispositif actuel ne garantit pas un accès effectif aux soins des personnes en situation irrégulière et de leurs enfants ou des mineurs isolés non pris en charge par l’Aide sociale à l’enfance. Aujourd’hui, près d’un quart de la population est exclue de toute protection maladie.

Les obstacles dans l’accès aux soins, dus à une législation et à des pratiques spécifiques au département, touchent particulièrement les enfants de ressortissants étrangers en situation irrégulière, et également des enfants d’étrangers en situation régulière et des enfants français.

Les associations demandent au Défenseur des droits Dominique Baudis et à la Ministre de la Santé, Marisol Touraine, d’intervenir en particulier pour :

  • l’affiliation directe à la sécurité sociale de tous les enfants non couverts. La jurisprudence constituée du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Mamoudzou (TASS de Mayotte) doit être appliquée et respectée par la Caisse de Sécurité sociale de Mayotte. Cette affiliation peut être mise en œuvre immédiatement et ne nécessite aucune modification de la législation ;
  • le respect du code de la santé publique et en particulier des dispositions non appliquées à ce jour qui interdisent toute restriction en matière d’accès aux soins à l’hôpital pour les enfants et les femmes enceintes ;
  • « la mise en place de l’AME ou d’une couverture médicale équivalente à Mayotte » comme l’a demandé la Haute autorité de lutte contre les discriminations (délibération n° 2010-87 du 1er mars 2010), ainsi que l’extension de la complémentaire CMU dont sont toujours privés tous les habitants de Mayotte.

Lire la lettre, très documentée, en PDF :

Lettre au DDD et à la Ministre de la Santé

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Dernier ajout : lundi 24 février 2014, 16:21
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