Arrêté du 10 février 2014
relatif au montant du salaire brut moyen annuel de référence pour la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention « carte bleue européenne »
NOR : INTV1403522A 

Carte bleue européenne

ATTENTION, CE TEXTE EST CADUC : il n'est donc plus applicable !

>> Voir en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/loda...


Texte tombé en désuétude.

Ce titre de séjour a été supprimé.


Modifie l’arrêté du 9 novembre 2011 en portant le montant du salaire brut moyen de référence à prendre en compte pour l’application du 6° de l’article L. 313-10 à 35 167 euros.

Fait aussi référence à l’article R.522-31-11 du code du travail

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Dernier ajout : lundi 19 septembre 2022, 11:24
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