Arrêté du 10 février 2014
relatif au montant du salaire brut moyen annuel de référence pour la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention « carte bleue européenne »
NOR : INTV1403522A 

Texte tombé en désuétude.

Ce titre de séjour a été supprimé.

Modifie l’arrêté du 9 novembre 2011 en portant le montant du salaire brut moyen de référence à prendre en compte pour l’application du 6° de l’article L. 313-10 à 35 167 euros.

Fait aussi référence à l’article R.522-31-11 du code du travail