Décret n° 2014-301 du 6 mars 2014
relatif au statut de résident de longue durée-UE des bénéficiaires d’une protection internationale
NOR : INT/V/13/31158/D 

→ Voir en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/loda...

Le décret adapte la partie réglementaire du CESEDA pour tenir compte de l’extension du champ d’application du statut de résident de longue durée aux bénéficiaires d’une protection internationale (réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire) prévue par le nouvel article L. 314-8-2 résultant de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013.

[retour en haut de page]

Dernier ajout : mardi 13 septembre 2022, 15:08
URL de cette page : www.gisti.org/article3462