Article extrait du Plein droit n° 18-19, octobre 1992
« Droit d’asile : suite et... fin ? »

Pourquoi une pétition nationale sur le droit d’asile ?

Obstacles à quitter les pays d’oppression

On ne peut respecter le droit d’asile en empêchant la fuite des victimes de la répression. Or, les États occidentaux s’efforcent de multiplier les obstacles à leur départ à l’aide de politiques restrictives, de visas et de « responsabilisation des transporteurs » qui transforment des sociétés commerciales en auxiliaires de police. De plus en plus de candidats à l’asile sont empêchés d’embarquer dans les avions ou les bateaux des grandes sociétés internationales de transport. De ce point de vue, l’Europe et, en son sein, la France adoptent une politique scandaleuse sous couvert d’harmonisation.

Droit d'asile - appel à témoinsLe « droit d’ingérence » sert également, de plus en plus souvent, à intervenir sur place pour endiguer les flux de demandeurs d’asile : aujourd’hui, les États-Unis arraisonnent quasi-militairement les boat-people haïtiens qui cherchent à fuir la dictature militaire. Or, à une époque marquée par la liberté de circulation, le droit de quitter son pays est garanti par la Déclaration universelle des droits de l’homme et le protocole n° 4 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Obstacles aux frontières des pays occidentaux

Les rescapés de ce premier empêchement à demander l’asile se heurtent ensuite à un barrage policier aux frontières des pays d’accueil. Là encore, des milliers de « candidats à l’asile » sont séquestrés et refoulés avant d’avoir pu expliquer les raisons de leur fuite. L’État de droit s’effondre sous les coups de la raison d’État, et la police se substitue à la justice.

Aux frontières de l’Europe et de la France, la séquestration arbitraire et les refoulements s’imposent progressivement comme un système automatique et arbitraire d’élimination des demandeurs d’asile.

Procédures viciées d’examen des demandes d’asile

Ceux qui parviennent malgré tout à formuler leur demande d’asile et à la faire prendre en compte par les autorités compétentes se heurtent aujourd’hui à une suspicion incompatible avec un examen équitable.

En France, l’OFPRA (Office de protection des réfugiés et apatrides) et la Commission des recours des réfugiés ne bénéficient pas de l’indépendance nécessaire. Sous la pression des intérêts conjoncturels de l’appareil d’État, ils passent du statut d’institutions chargées de la protection des réfugiés à celui d’institutions vouées à la protection de l’État contre les réfugiés.

Pourrissement de la situation des demandeurs d’asile déboutés

Les rejets expéditifs des demandes d’asile conduisent, partout, à la fabrication à la chaîne de dizaines de milliers de « déboutés », condamnés à la clandestinité et menacés de reconduite dans leur pays d’origine sans plus d’égard pour les dangers qui les y attendent.

En France, plus de cinquante grèves de la faim de déboutés en une année n’ont débouché sur aucune solution satisfaisante. Des objectifs sécuritaires se sont substitués aux intentions humanitaires. La circulaire du 23 juillet 1991 laisse 60 000 à 100 000 déboutés en situation de marginalisation absolue.

Reconduites arbitraires à la frontière

Jugés à la légère, soumis à tous les arbitraires, les déboutés n’ont, pour la plupart, aucune liberté de choisir un pays d’accueil. Ils sont alors, de force, reconduits dans leur pays d’origine où les agents des transporteurs sont obligés de les livrer à la police sur consigne de pays comme la France, qui se définissent cependant comme protecteurs des libertés.

Ce constat, dressé par les participants aux auditions publiques « Droit d’asile : appel à témoins », organisées du 11 au 13 juin 1992 à Paris par trente-huit associations avec le concours de nombreuses personnalités, a donné lieu à la définition d’un certain nombre d’exigences nécessaires au respect du droit d’asile par les États occidentaux, qu’il s’agisse de la France, des pays européens ou des États-Unis.

Ces exigences sont contenues dans le texte de la pétition nationale ci-jointe. Elle sera remise au président de la République et aux diverses autorités, françaises et européennes, responsables des politiques du droit d’asile.


Pétition nationale

POUR QUE L’ASILE RESTE UN DROIT

Les participants aux auditions publiques « Droit d’asile : Appel à témoins », organisées du 11 au 13 juin à Paris par trente-huit associations avec le concours de nombreuses personnalités, ont adopté des revendications relatives au droit d’asile, dont je demande l’application urgente.

En France, en Europe et en Occident en général, les politiques du droit d’asile et de nombreuses mesures destinées à endiguer les flux migratoires s’opposent à l’exercice effectif du droit d’asile par les victimes de la répression dans le monde.

Le droit d’asile apparaît comme l’un des baromètres essentiels de la qualité démocratique dans les sociétés occidentales. La violation de ce droit international, enraciné dans d’anciennes traditions d’accueil, ébranle l’ensemble des libertés individuelles et collectives sur lesquelles reposent nos démocraties.

L’appareil d’État ne peut être le garant des libertés fondamentales que dans la mesure où il protège l’indépendance de pouvoirs délégués. La société civile doit obtenir un droit de regard et de contrôle effectif sur les instances chargées d’appliquer le droit d’asile. L’OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides), notamment, ne peut plus continuer à fonctionner comme une machine administrative obéissant aux critères communs de limitation des flux migratoires.


Exigences

POUR QUE L’ASILE RESTE UN DROIT

  1. Que les États occidentaux, en particulier la France et l’Europe, renoncent à toute mesure empêchant les demandeurs d’asile de fuir leur pays. La privatisation du droit d’asile provoquée par la « responsabilisation des transporteurs » doit être immédiatement abandonnée.
  2. Qu’aux frontières des pays d’accueil, tout candidat au statut de réfugié soit admis sur le territoire et ait accès à une procédure approfondie de sa demande d’asile. Ce droit implique que soit annulée la loi sur « la zone d’attente » dans les aéroports, adoptée en juin 1992 par le Parlement français, car elle empêche cet accès des demandeurs d’asile sur le territoire et autorise leur refoulement avant toute instruction approfondie de leur requête.
  3. Que les instances chargées de l’instruction de ces demandes — en France, l’OFPRA et la Commission des recours soient dotées d’un statut garantissant leur indépendance totale et que les forces vives compétentes de la société civile participent à la protection de cette indépendance.
  4. Que ces procédures comprennent obligatoirement un entretien contradictoire de chaque demandeur d’asile avec le concours d’experts, interprètes et défenseurs de son choix, indispensables à un jugement équitable.
  5. Que tout demandeur d’asile bénéficie d’une présomption de bonne foi, à charge pour l’autorité compétente de démontrer que les allégations du requérant sont infondées.
  6. Que le droit au travail , à la protection sociale (dont l’accès aux soins) et à l’assistance judiciaire gratuite soit garanti en application de la Convention de Genève.
  7. Que les dizaines de milliers de déboutés, victimes d’une procédure expéditive de leur demande d’asile au cours des dernières années, bénéficient enfin d’un réexamen de leur demande d’asile dans les conditions équitables décrites ci-dessus. Si tel n’était pas le cas, une mesure générale et exceptionnelle leur permettant de sortir de la clandestinité s’imposerait.
  8. Que les déboutés actuels et futurs ne soient plus reconduits contre leur gré dans leur pays d’origine mais qu’ils puissent choisir un pays d’accueil dans lequel leur sécurité et leur liberté soient garanties.



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Dernier ajout : mercredi 19 mars 2014, 12:47
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