Article extrait du Plein droit n° 53-54, juin 2002
« Immigration : trente ans de combat par le droit »

1972 – 2002 Les grandes étapes...

... de la politique migratoire

... de l’histoire du Gisti

**1969 - 1974

**Septennat G. Pompidou

1972 – Les circulaires Marcellin-Fontanet subordonnent la délivrance d’une carte de séjour à l’obtention d’un contrat de travail et d’un « logement décent ». Ces textes mettent fin aux procédures de régularisation et constituent l’amorce, par les pouvoirs publics, des premiers contrôles du flux migratoire. Ils provoquent les premières mobilisations de « sans-papiers » et notamment des grèves de la faim. 13 juin 1973 – Sous la pression des grèves, le gouvernement assouplit sa position et permet aux travailleurs entrés en France avant le 1er juin 1973 et pouvant présenter une promesse d’embauche, d’obtenir un titre de séjour et de travail.

1972 – Naissance du Gisti à l’initiative de quatre élèves de l’ENA.

Premières publications du Gisti portant d’une part sur une analyse des circulaires Marcellin-Fontanet et de leurs conséquences, d’autre part sur les cités de transit

21 octobre 1972 – Le Gisti tient sa première permanence à la Cimade.

22 janvier 1973 – Le Gisti se constitue en association déclarée au Journal officiel du 6 juillet 1973.

**1974

**Septennat V. Giscard d’Estaing

3 juillet 1974 : Le conseil des ministres suspend l’immigration des travailleurs et des membres de famille.

Janvier 1975 – Début de la grève des loyers dans les foyers Sonacotra (elle durera jusqu’en octobre 1979).

18 juin et 2 juillet 1975 – Plusieurs circulaires rétablissent implicitement l’immigration familiale.

Mars 1974 – Publication, aux éditions Maspéro, du premier guide Le petit livre juridique des travailleurs immigrés, rédigé en collaboration avec le Collectif d’alphabétisation.

21 novembre 1975 – Un décret introduit la possibilité, pour l’autorité compétente, de prendre en considération, en vue de la délivrance ou du renouvellement d’une autorisation de travail, « la situation de l’emploi présente et à venir dans la profession demandée et dans la région  ». 15 janvier 1976 – Un décret prévoit le retrait de la carte de résident ordinaire si son titulaire « se trouve de son fait sans emploi ni ressources régulières depuis plus de six mois  », ou en cas de séjour hors de France pendant plus de six mois. 29 avril 1976 – Un décret reconnaît officiellement le droit au regroupement familial. A partir d’avril 1977 – Politique d’extrême rigueur (menée par Lionel Stoléru et Christian Bonnet) dans le but non seulement de stopper l’immigration mais d’obtenir la diminution de la population étrangère résidant en France. Opérations « coups de poings », c’est-à-dire interpellations massives dans certains quartiers débouchant sur la reconduite immédiate à la frontière des étrangers trouvés en situation irrégulière.

26 avril 1977 – Mise en place d’une « aide au retour volontaire » en direction des chômeurs de nationalité étrangère d’abord, puis, à partir de septembre, en faveur des travailleurs salariés en activité depuis cinq ans ou plus. 10 novembre 1977 – Un décret subordonne le regroupement des familles à l’engagement de ne pas travailler.

24 novembre 1978 : Arrêt du conseil d’Etat annulant sept circulaires consacrées notamment à la restriction du regroupement familial et à l’aide au retour. 8 décembre 1978 – Arrêt de principe du Conseil d’Etat annulant le décret du 10 novembre 1977 et consacrant le droit, pour les étrangers, de mener une vie familiale normale. Mars 1979 – Projet de loi Bonnet qui prévoit, notamment, l’exécution forcée des décisions refusant l’octroi ou le renouvellement des cartes de séjour, de nouveaux motifs d’expulsion et la mise en place

Affiche p. 26

Juin 1977 – Participation au Comité pour l’abrogation du décret-loi de 1939 sur les associations étrangères.

Juin 1978 – Participation à l’opération « SOS-refoulements » regroupant, sur l’ensemble du territoire, un grand nombre d’associations et d’organisation syndicales (prise en charge de dossiers d’étrangers privés de leur droit au séjour et au travail et dénonciation publique de la politique d’immigration). Le Gisti en assure le secrétariat.

1er janvier 1979 – Le Gisti embauche son premier salarié.

d’un régime de détention administrative. 29-30 mars 1979 – Manifestations syndicales contre le projet de loi Bonnet. 10 janvier 1980 – La loi Bonnet apporte des modifications importantes à l’ordonnance de 1945. L’entrée ou le séjour irréguliers deviennent des motifs d’expulsion au même titre que la menace pour l’ordre public ; l’étranger qui ne vient en France ni pour travailler, ni dans le cadre du regroupement familial doit désormais fournir des garanties de rapatriement ; l’étranger refoulé à la frontière qui n’est pas en mesure de quitter immédiatement le territoire français peut être maintenu dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pendant le temps nécessaire à son départ. Février 1981 – La loi Peyrefitte légalise les contrôles d’identité « à titre préventif » qui, en pratique, vont permettre de repérer les étrangers en situation irrégulière.

Affiche p. 41

SOS refoulements

**Mai 1981

**1er septennat F. Mitterrand

1981-1982 – Opération de régularisation exceptionnelle d’environ 130 000 étrangers. 9 octobre 1981 – Suppression du régime dérogatoire des associations étrangères institué par le décret-loi de 1939.

29 octobre 1981 – Abrogation de la loi Bonnet. Parmi les nouvelles mesures, les étrangers en situation irrégulière ne peuvent plus être expulsés par voie administrative et doivent être déférés devant le juge correctionnel ; les étrangers mineurs ou ayant des attaches personnelles en France ne peuvent plus être reconduits à la frontière ou expulsés. Seront cependant maintenues : la faculté de reconduire de force à la frontière l’étranger expulsé, et la possibilité de maintenir les étrangers en instance de départ forcé dans des locaux spéciaux sous surveillance policière jusqu’à leur départ effectif.

1981 – Avec l’arrivée de la gauche au pouvoir, plusieurs membres fondateurs du Gisti sont appelés dans les cabinets ministériels et cessent de militer dans l’association.

Septembre 1981 – Création d’un groupe de travail pour suivre les problèmes posés par la régularisation et l’évolution des pratiques préfectorales.

Affiche p. 31 (Arenc)

1982 –Eclatement du collectif SOS-refoulement en raison des divergences sur la politique de la gauche en matière d’immigration.

Mars 1983 – Elections municipales où, sous l’impulsion de l’extrême-droite, l’immigration va devenir l’objet de toutes les surenchères. 7 juillet 1984 – Refonte du système des cartes de séjour. Il n’y a plus désormais que deux catégories de titres : la carte de résident valable dix ans valant autorisation de séjour et de travail, renouvelée automatiquement, et la carte de séjour temporaire valable un an.

4 décembre 1984 – Un décret interdit désormais la régularisation sur place des conjoints et des enfants. Cette mesure aura l’effet exactement contraire à celui recherché : les familles viendront quand même rejoindre le travailleur établi en France mais séjourneront dans une précarité accrue.

1983 – Participation au collectif pour la carte de dix ans, qui regroupe une cinquantaine d’associations d’immigrés.

Décembre 1983 – Première session de formation à destination de militants d’associations d’immigrés.

1984 – Le Gisti entre à la Commission de sauvegarde du droit d’asile créée en 1977 pour dénoncer la Convention européenne pour la répression du terrorisme (campagne contre l’extradition des réfugiés basques).

**Mars 1986

**1ère cohabitation (J. Chirac)

Mars 1986 – Nouvelle contamination du discours par les thèses de l’extrême-droite : la présence étrangère en France est présentée comme une menace pour la nation française, pour l’identité française. Les partis de droite proposent de modifier le Code de la nationalité. 9 septembre 1986 : Adoption de la première loi Pasqua qui, en particulier, donne aux préfets le droit de prononcer la reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière et qui rétablit le régime de l’expulsion tel qu’il existait avant 1981. Sous la pression des manifestations étudiantes et de la mobilisation qui a fait suite à la mort de Malik Oussékine, le projet de loi sur la nationalité sera retiré.

1986 – Le Gisti participe à la campagne contre le projet de modification du Code de la nationalité (suppression de l’acquisition automatique de la nationalité française à dix-huit ans pour les enfants étrangers nés en France) au sein d’un collectif animé par la Ligue des droits de l’homme et regroupant près de 200 associations. Le projet gouvernemental sera finalement abandonné mais réapparaîtra en 1993.

– Création du Réseau d’information et de solidarité (Accueil et Promotion, Caif, Fasti, Gisti, Mrap, Pastorale des migrants, SAF, rejoints rapidement par la Cimade, le Clap et le Ciemi(1)) dans le but d’échanger des informations sur les pratiques préfectorales.

1987 : – Parution du 1er numéro de Plein droit, La revue du Gisti.

– Le Gisti est agréé au titre de la formation professionnelle.

**1988

**2e septennat F. Mitterrand

Bien que la gauche ait vigoureusement protesté contre la loi Pasqua, le nouveau gouvernement attendra

Septembre 1988 – Participation au collectif « Pour l’abrogation de la loi Pasqua » animé par la Ligue des droits de l’homme.

un an avant de proposer d’en abroger les dispositions les plus pernicieuses. 2 août 1989 – Adoption de la « loi Joxe » qui revient à l’esprit des textes de 1981 et 1984 concernant le séjour et l’expulsion, et qui instaure une « commission de séjour des étrangers ». Décembre 1989 – Succès du Front national à l’élection législative partielle de Dreux. F. Mitterrand considère que « le seuil de tolérance a été atteint  ». Fin 1989 – Affaire du foulard. Le spectre de l’intégrisme islamique est agité par la droite et une partie de la gauche. Création du Haut Conseil à l’intégration.

1990 – A l’occasion de la célébration du bicentenaire de la Révolution, la Ligue des droits de l’homme relance la campagne sur le droit de vote des étrangers avec le slogan « J’y suis, j’y vote ». Cette campagne rassemble 250 organisations. Elle sera réactivée, en 1992, après l’entrée en vigueur du Traité de Maastricht.

Plantu 24 mai 1990

Dessin de Plantu paru dans Le Monde du 24 mai 1990 Au cours de l’année 1991 – Edith Cresson évoque des « charters » pour éloigner les clandestins ; J. Chirac dénonce une « overdose  » d’immigrés en France, faisant allusion au « bruit  » et à « l’odeur  » qui rendraient « fous  » leurs voisins français ; V. Giscard d’Estaing propose de lutter contre « l’invasion  » dont la France est l’objet. 4 juin 1991 – Ratification des accords de Schengen instaurant le visa unique, le Système information Schengen et une coopération policière et judiciaire. 26 septembre 1991 – Une circulaire retire aux demandeurs d’asile le droit de travailler (désormais, la situation de l’emploi leur est opposable).

Décembre 1989 – Création de l’Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (Anafé) qui réunit des associations et des organisations syndicales (personnel au sol, personnel naviguant et police) afin d’offrir aux étrangers non admis sur le territoire français une assistance juridique et de veiller au respect des garanties prévues par la loi.

1990 – Collectif « J’y suis, j’y vote » créé à l’initiative de la Ligue des droits de l’homme et rassemblant plus de deux cents associations.

Juin 1990 – Participation au Comité national contre la double peine qui vient de se créer à l’initiative des victimes de la double peine.

Juillet 1990 – Mise en place, par le Réseau d’information et de solidarité, de permanences pour les demandeurs d’asile déboutés.

Mai 1991 – Le Réseau soutient la grève de la faim des déboutés à Paris à l’église Saint-Joseph des Nations.

Affiche Réseau

26 février 1992 – La loi instaure, conformément à la Convention de Schengen, des amendes aux transporteurs qui ont introduit sur le territoire français des étrangers démunis de passeport ou de visa. 6 juillet 1992 – La loi permet de maintenir dans les « zones d’attente » des ports et des aéroports les étrangers non admis sur le territoire et les demandeurs d’asile pendant un délai pouvant aller jusqu’à vingt jours.

**Victoire de la droite aux législatives

22 juillet 1993 : La loi Méhaignerie introduit, dans le code de la nationalité, la « manifestation de volonté » comme condition d’accès à la nationalité française pour les enfants nés en France de parents étrangers, et elle retire le bénéfice du double jus soli aux enfants nés en France de parents nés eux-mêmes dans les anciennes colonies. 24 août 1993 – La loi Pasqua procède à une refonte de l’ordonnance de 1945 dans le sens d’une sévérité accrue par rapport à 1986 : allongement de la durée de rétention et limitation du pouvoir du juge, possibilité pour le préfet d’assortir la reconduite à la frontière d’une interdiction du territoire, restriction des catégories protégées contre l’éloignement, restriction du droit à vivre en famille, suppression du droit à la protection sociale pour toute personne en situation irrégulière.

1993 – Mobilisation autour des réformes Pasqua (conférence de presse, interviews, publications).

Dessin de Sergueï paru dans Le Monde

Novembre 1993 – Le Gisti démissionne de la Commission nationale consultative des droits de l’homme.

Novembre 1993 – Assignation du préfet de police de Paris pour voie de fait (conditions de rétention dans les sous-sols du palais de justice).

Décembre 1993 – Première mission dans les DOM afin de s’informer sur la situation des étrangers en Martinique et en Guadeloupe.

Fin 1993 – Participation au comité de soutien des mariages et des couples mixtes.

– Participation à la création de la coordination française et de la coordination européenne pour le droit des immigrés à vivre en famille.

Avril 1994 – Collectif pour l’accueil en France des demandeurs d’asile et exilés d’Algérie » (adhésion de 120 organisations).

Décembre 1994 – Plainte déposée par quatre associations, dont le Gisti, devant la Commission européenne pour le refus d’appliquer l’arrêt Mazari (droit aux prestations non contributives pour les Algériens).

**Mai 1995

**Septennat J. Chirac

« Le Gisti mène, pour la défense des droits de l’homme, une action salutaire et reconnue par tous et le soutien que cette association apporte particulièrement aux travailleurs immigrés et aux réfugiés est d’autant plus méritoire qu’il s’effectue, de nos jours, dans un climat politique et social difficile. Il est vrai que, par sa nature même, ce combat conduit l’association à s’opposer aux pouvoirs publics, à prendre l’opinion à témoin ou à dénoncer, comme au cas d’espèce, des drames humains trop vite oubliés, et ce, en des termes forcément dépourvus de courtoisie ou d’aménités.

[…] L’emploi des termes « purification ethnique  » et « snipers  » renvoient aux pires exactions et aux pires crimes commis pendant le conflit yougoslave et sont synonymes, dans l’esprit du public, des terribles atrocités perpétrées à ces occasions : leur application à des fonctionnaires de police, présentés comme des exécutants cyniques d’une politique xénophobe et sanglante, constitue par le choc même des images qu’ils suscitent, par leur charge intrinsèque, un excès de langage qui ne peut trouver sa justification dans la volonté de réveiller les consciences, ou plus simplement, d’interpeller les médias comme l’a expliqué la prévenue à l’audience. Le délit apparaît donc constitué en tous ses éléments. Mme Lochak sera déclarée coupable de complicité de cette diffamation. (...]

(Extrait du jugement du tribunal correctionnel de Paris du 30 mai 1977)

18 mars 1996 – Des sans-papiers s’installent dans l’église Saint-Ambroise à Paris (11e). Ils en seront délogés quatre jours plus tard par la police.

5 juillet 1996 – Dix sans-papiers entament une grève de la faim à l’église Saint-Bernard dans le 18e arrondissement. Le 23 août, à l’aube, la police entrera dans l’église à coups de hache pour mettre fin à l’occupation.

21 août 1995 – A Sospel (Alpes-Maritimes), la police des frontières tire sur une voiture transportant un groupe de réfugiés en provenance de l’ex-Yougoslavie et tue un enfant bosniaque. Dans un communiqué intitulé « Un enfant bosniaque, victime de la purification ethnique à la française », le Gisti dénonce les pratiques policières. Sa présidente sera poursuivie et condamnée pour diffamation envers la police nationale. (voir encadré ci-contre).

Octobre-décembre 1995 – Deux missions dans les DOM suite à la destruction d’habitations à Saint-Martin dans les quartiers occupés par les étrangers. Publication du rapport de mission en février 1996.

Novembre 1995 – Parution du n° 29-30 de Plein droit « Cinquante ans de législation sur les étrangers » consacré au cinquantième anniversaire de l’ordonnance du 2 novembre 1945.

1996 – Soutien au mouvement des sans-papiers.

1996 – Mise en place du « Gx », collectif d’associations de soutien aux mouvements des sans-papiers.

1996 – Début de la réflexion interne à l’association sur l’ouverture des frontières et la liberté de circulation.

9 octobre 1996 – Le Gisti laisse tomber les « travailleurs » et s’appelle désormais « Groupe d’information et de soutien des immigrés ». Il déménage

27 février 1997 – Répondant à un appel à la désobéissance civile, 100 000 personnes manifestent à Paris contre le projet de loi Debré qui oblige les personnes hébergeant des visiteurs étrangers à déclarer à la préfecture le départ de ces visiteurs. Cette mesure est interprétée comme une incitation à la délation et dénoncée dans des pétitions qui recueillent des dizaines de milliers de signatures.

24 avril 1997 – La loi Debré autorise la confiscation du passeport des étrangers en situation irrégulière, la mémorisation des empreintes digitales des étrangers qui sollicitent un titre de séjour et restreint les pouvoirs du juge en matière de rétention.

et se rapproche d’un des symboles des sans-papiers, l’église Saint-Ambroise.

Décembre 1996 – Lancement de l’idée d’un appel à la désobéissance civile (sur la question des certificats d’hébergement). Cette idée sera reprise par les cinéastes qui en feront une campagne nationale.

**Juin 97

**victoire de la gauche aux législatives (gouvernement Jospin)

24 juin 1997 : Sous la pression du mouvement des sans-papiers et des associations qui les soutiennent, une procédure de régularisation est mise en place par Chevènement, ministre de l’intérieur. Ne sera finalement régularisée qu’une partie des personnes concernées (environ 80 000). Le nouveau gouvernement renonce de fait à abroger les lois Pasqua et Debré.

Dessin de Plantu paru dans Le Monde du 31 mai-1er juin 1998

Avril 1998 – La loi Guigou sur la nationalité restaure,

10 juillet 1997 – « Lettre ouverte à Lionel Jospin » cosignée avec cinq autres organisations.

Août 1997 – Mise en place d’une permanence dans le cadre de la circulaire de régularisation du 24 juin 1997.

Décembre 1997 – Mobilisation autour du projet de loi Chevènement.

de manière incomplète, le droit du sol, très sérieusement amputé par la loi Pasqua de 1993.

11 mai 1998 – La loi Chevènement, sans abroger les lois Pasqua et Debré, introduit de nouvelles dispositions dans l’ordonnance de 1945. Elle instaure une procédure de régularisation permanente (onze cas sont prévus parmi lesquels « vie privée et familiale », « raison médicale »), légalise la pratique de l’asile territorial, introduit l’obligation de motiver certains refus de visas, rétablit les commissions de séjour et créé la carte portant la mention « retraité ». La durée maximum de rétention passe de dix à douze jours.

12 mai 1998 – La circulaire d’application verrouille les cas de délivrance de la carte « vie privée et familiale ».

24 septembre 1999 – Ouverture du camp de Sangatte, près de Calais, immense hangar sans statut juridique par lequel transitent des demandeurs d’asile voulant se rendre en Grande-Bretagne.

1998 – A l’occasion de la mise en place de la CMU, le Gisti participe à la rédaction d’une plate-forme sur l’accès aux soins des étrangers en situation irrégulière.

Mars 1998 – Création de l’Association des familles victimes du saturnisme, dans le prolongement du travail mené par le Gisti depuis 1988 pour obliger les pouvoirs publics à prendre les mesures appropriées.

Novembre 1998 – Constitution du Réseau européen contre le racisme « ENAR » composé, dans chacun des Etats membres de l’Union européenne, de comités nationaux regroupant des associations impliquées dans la lutte contre les discriminations et le racisme (le Gisti est membre du conseil d’administration du comité français).

Fin 1998 – Participation à une nouvelle campagne, pour l’obtention du droit de vote aux élections locales pour tous les étrangers dans le cadre de deux collectifs : « Même sol = même droits, même voix » et « Pour une véritable citoyenneté européenne ».

7 avril 1999 – Concert de soutien au Gisti sous la bannière de la liberté de circulation, auquel participent une quarantaine de chanteurs et de formations musicales. Réalisation d’un CD dont la vente permettra au Gisti de sortir de ses graves difficultés financières.

– Mise en place d’un « Observatoire CMU » qui se transformera en « Observatoire du droit à la santé des étrangers ». 2000 – Début de la campagne pour l’accueil des mineurs étrangers isolés.

– Naissance d’une nouvelle structure : la Coordination pour le droit d’asile (CDA) regroupant dix-neuf associations et dont le Gisti assure le secrétariat.

Sangatte

Camp de Sangatte, mai-août 2001

23 mars 2002 – Une cinquantaine de sans-papiers, pour rappeler à Jospin ses engagements, partent de Marseille à pied avec l’intention d’arriver à Paris entre les deux tours des présidentielles (le 21 avril et le 5 mai).

21 avril 2002 – Au 1er tour des élections présidentielles, Le Pen arrive en deuxième position devant L. Jospin.

27 avril 2002 – Arrivée à Paris des sans-papiers. Ils défileront en tête de la manifestation contre l’extrême-droite.

Octobre 2000 – Mission d’observation à Sangatte avec plusieurs associations, qui aboutit à un premier rapport sur le camp géré par la Croix-Rouge, suivie d’une journée de formation sur l’asile.

Mars 2001 – Plainte contre X avec constitution de partie civile devant le tribunal de grande instance de Bobigny, pour proxénétisme (suite à la campagne d’observations menée par les associations membres de l’Anafé sur les procédures de placement en zone d’attente).

2001 – Lancement d’une campagne pour la suppres sion des emplois fermés aux étrangers non communautaires et des dis2criminations dans l’accès à l’emploi notamment.

2001 – Participation à la campagne nationale contre la double peine initiée par la Cimade.

Manif.

**Mai 2002

**2e mandat J. Chirac (quinquennat)

(A suivre...)

(A suivre...)

(1) Caif : conseil des associations immigrées en France ; Fasti : fédération des associations de solidarité avec les travailleurs immigrés ; Mrap : mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples ; SAF : syndicat des avocats de France ; Cimade : service oecuménique d’entraide ; Clap : comité de liaison pour l’alphabétisation et la promotion ; Ciemi : centre d’information et d’études sur les migrations méditerranéennes.



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