Convention de Genève du 28 juillet 1951
relative au statut des réfugiés, complétée par le Protocole de New York du 31 janvier 1967

>> Voir en ligne : http://www.unhcr.org/fr/4b14f4a62


France : signature de la convention le 11 septembre 1952, ratification de la convention le 23 juin 1954, adhésion au protocole le 3 février 1971

[retour en haut de page]

Dernier ajout : vendredi 21 avril 2017, 17:54
URL de cette page : https://www.gisti.org/spip.php?article444