Arrêté du 22 avril 2014
relatif à l’entrée en vigueur de certaines dispositions du décret n°2013-751 du 16 août 2013 relatif à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d’asile
NOR : JUS/C/14/06330/A 

Entrée en vigeur de nouvelles dispositions / CNDA

>> Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...


Cet arrêté annonce l’entrée en vigueur ce 30 avril 2014 des dispositions suivantes du Ceseda :

  • R.733-6 (modes de dépôt ou de transmission des recours)
  • R.733-16 (information préalable des parties)
(PDF, 59 ko)

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Dernier ajout : jeudi 16 juillet 2015, 15:55
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