Décret n° 2014-921 du 18 août 2014
modifiant diverses dispositions relatives au droit au séjour et au travail des étrangers
NOR : INT/V/14/08319/D 

Droit au séjour & au travail

>> Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...


Objet : dispositions modifiant le droit au séjour et au travail de certaines catégories de ressortissants étrangers.

Entrée en vigueur : le texte est entré en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret prévoit trois dispositions principales :

  • il codifie le visa de long séjour temporaire portant la mention « vacances-travail » dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et dans le code du travail ;
  • il supprime la visite médicale, accomplie auprès de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, dans le cadre d’une demande de carte de séjour, pour certaines catégories d’étrangers (artistes, chercheurs, salariés en mission, compétences et talents et leur famille) ;
  • enfin, il insère dans la partie réglementaire du code de l’entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d’asile les mesures de coordination rendues nécessaires par la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche.
(PDF, 138.5 ko)

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Dernier ajout : jeudi 21 août 2014, 18:13
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