Saint-Martin : recours contre un arrêté municipal discriminatoire

Présentation de cette affaire

Le 5 septembre 1995, l’île de Saint-Martin, paradis touristique de la Caraïbe, était dévastée par le cyclone Luis. Saisissant l’opportunité de la situation de crise créée sur l’île, le maire de Saint-Martin, après consultation et accord de l’ensemble des autorités publiques – préfet, sous-préfet, ministre des DOM-TOM et président du conseil régional – décidait de mettre en place une opération d’expulsion massive des communautés étrangères résidant sur l’île par la destruction systématique de leurs habitations. Cette décision scandaleuse et illégale était motivée par la situation difficile créée par la forte immigration étrangère qui avait suivi la mise en place de la politique de défiscalisation. Quatre ans après les faits, aucun des responsables de cette opération criminelle n’a été mis en cause et des centaines de familles attendent toujours que la justice leur rende leurs droits et leur dignité.

Lire : Alain Manville, « Épuration violente à Saint-Martin », Plein droit n°43, septembre 1999

Le 9 septembre 1995, après ce cyclone, le maire de Saint-Martin prenait un arrêté faisant interdiction dans sept zones de la commune de « tous travaux de construction ou de reconstruction de l’habitat précaire ».

Deux ans après le TA de Basse-Terre, saisi conjointement par une victime et par le Gisti, annulait cet arrêté au motif « qu’il résulte de l’instruction et n’est pas sérieusement contesté que les mesures prises en exécution de l’arrêté attaqué ont revêtu un caractère discriminatoire à l’égard des habitations des ressortissants étrangers ».

• TA de Basse-Terre, 17 juillet 1997, Vanius et Gisti c/ commune de Saint-Martin

  

La Cour administrative d’appel de Bordeaux puis le Conseil d’État ont confirmé cette décision.

• CAA de Bordeaux, 1re chambre, 21 décembre 2000, n° 97BX02016 et n°97BX31081

  

• CE, 5e et 6e sous-sections réunies, 15 juillet 2004, n° 230256