Plainte contre l’armée française

Le Gisti, avec neuf autres associations, a saisi le procureur de la République de Paris d’une plainte contre X, après la mort en Méditerranée de 63 migrants d’origine subsaharienne qui avaient tenté de fuir les combats de Libye pendant l’opération militaire menée sous l’égide de l’OTAN, en mars 2011. La plainte, déposée au nom de quatre survivants, visait l’armée française pour non assistance à personne en danger.

A la fin de l’année 2012 l’affaire avait été classée sans suite.

Une plainte avec constitution de partie civile a donc été déposée devant un juge d’instruction qui, s’appuyant sur les conclusions de l’enquête préliminaire et suivant les réquisitions du parquet, a estimé qu’il n’existait pas de charges suffisantes pour poursuivre et a prononcé un non lieu ab initio par une ordonnance du 6 décembre 2013.

La chambre de l’instruction, saisie en appel, a infirmé, par une décision du 24 juin 2014, l’ordonnance de non lieu et décidé qu’une information judiciaire devait être ouverte et menée à son terme.

Le 7 juillet 2017, la juge d’instruction a fait savoir aux parties que l’information lui paraissait terminée et qu’une ordonnance de règlement pourrait donc être rendue. Le 6 octobre un très long argumentaire lui a donc été adressé, rappelant les faits, retraçant de façon détaillée les étapes de la procédure, et en déduisant la violation des articles 2, 3 et 13 de la Convention européenne des droits de l’homme.

  • Violation du droit à la vie, qui impose aux Etats non seulement de ne pas donner la mort intentionnellement mais aussi de prendre les mesures nécessaire pour protéger la vie des personnes relevant de leur juridiction, et enfin l’obligation de mener une enquête officielle, approfondie et effective en cas de décès.
  • Violation du droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains et dégradants pour avoir laissé à l’abandon en mer des individus dans une embarcation précaire, surchargée et hors d’état de naviguer, mais aussi, là encore, pour ne pas avoir diligenté d’enquête permettant d’identifier et de sanctionner les auteurs de traitements contraires à l’article 3.
  • Violation du droit à un recours effectif, du fait que l’instruction n’a pas inclu toutes les mesures d’enquête nécessaires ou établir la réalité des faits et les responsabilités encourues.

Une ordonnance de non lieu a été rendue le 24 octobre 2018. Le Gisti a fait appel de cette ordonnance devant la chambre d’instruction de la cour d’appel de Paris qui a confirmé le non lieu par un arrêt du 6 octobre 2020.

Un pourvoi en cassation a été formé. La chambre criminelle de la Cour de cassation, par un arrêt du 23 juin 2021, a cassé l’ordonnance d’appel et ordonné à la cour d’appel de Paris de réexaminer l’affaire.

> Voir le dossier « Left-to-die Boat ».

> Voir l’historique de l’affaire dans le communiqué du 26 juin 2014 : « 63 migrants morts en Méditerranée : l’armée française devra finalement s’expliquer ».

> Voir le communiqué du 10 avril 2021 : « Left-To-Die Boat » : 10 ans après les faits, il est plus urgent que jamais de rendre justice aux naufragés.

Plainte contre X - 2012
Arrêt chambre d’instruction cour d’appel, 24 juin 2014
Ordonnance non lieu, 24 octobre 2018
Mémoire devant Cour d’appel 2020
Arrêt chambre d’instruction cour d’appel 6 oct. 2020
Pourvoi en cassation
Cour de cassation, 23 juin 2021

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Dernier ajout : mardi 21 septembre 2021, 15:59
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