Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978
portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public
Version consolidée au 3 avril 2015 

>> Voir en ligne : Loi du 17 juillet 1978


Cette loi a fait l’objet d’une codification promulguée dans l’ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015

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