Circulaire du 9 août 2013
relative à la présentation des principales dispositions du décret n°2013-525 du 20 juin 2013 relatif aux rétributions des missions d’aide juridictionnelle accomplies par les avocats devant la Cour nationale du droit d’asile et devant les juridictions administratives en matière de contentieux des étrangers.
NOR : JUST1321289C 

>> Voir en ligne : http://circulaire.legifrance.gouv.f...

(PDF, 391.1 ko)

[retour en haut de page]

Dernier ajout : jeudi 16 juillet 2015, 15:01
URL de cette page : https://www.gisti.org/spip.php?article4946