Décret n° 2015-938 du 30 juillet 2015
portant diverses modifications du droit au séjour des étrangers
NOR : INT/V/15/05488/D 

Délivrance carte de séjour

>> Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...


Publics concernés : ressortissants étrangers sollicitant une carte de séjour « étudiant », sollicitant le renouvellement d’une carte de séjour temporaire, la délivrance ou le renouvellement d’une carte de résident, la délivrance ou le renouvellement d’une carte de séjour « compétences et talents » ou demandant le regroupement familial ; services du ministère chargé de l’immigration.

Objet : compétence territoriale des préfets en matière de délivrance des cartes de séjour « étudiant » ; liste des pièces requises pour le renouvellement d’un titre de séjour ; conditions de logement applicables aux ressortissants étrangers sollicitant le regroupement familial.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2015.

Notice : le décret modifie la compétence territoriale des préfets en matière de délivrance des cartes de séjour « étudiant » lorsque la demande est déposée auprès d’un établissement ayant conclu une convention avec l’État, cette compétence étant dévolue dans ce cas au préfet du département où se situe cet établissement d’enseignement. Il complète par ailleurs la liste des pièces exigées pour le renouvellement des cartes de séjour temporaire, pour la délivrance et le renouvellement des cartes de résident, la délivrance et le renouvellement des cartes de séjour portant la mention « compétences et talents » en y ajoutant la production par le demandeur d’un justificatif de domicile. Il modifie enfin le zonage des communes pour la détermination des superficies minimales que doivent présenter le logement des ressortissants étrangers sollicitant le regroupement familial ainsi que la base légale sur laquelle s’appuie ce zonage.

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Dernier ajout : samedi 1er août 2015, 19:48
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