Décret n° 2015-1002 du 18 août 2015
portant diverses mesures de simplification et d’adaptation dans le secteur du tourisme
NOR : MAE/C/15/06192/D 

Fichage

>> Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/d...


En son article 6 le décret modifie l’article R.611-42 du CESEDA relatif à la fiche individuelle de police à remplir par les clients des différentes structures hôtelières.

Entrée en vigueur : le 1er octobre 2015

(PDF, 166.8 ko)

[retour en haut de page]

Dernier ajout : dimanche 30 août 2015, 08:23
URL de cette page : https://www.gisti.org/spip.php?article5010