Décret n° 2015-1002 du 18 août 2015
portant diverses mesures de simplification et d’adaptation dans le secteur du tourisme
NOR : MAE/C/15/06192/D 

Fichage

>> Voir en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/loda...


En son article 6 le décret modifie l’article R.611-42 du CESEDA relatif à la fiche individuelle de police à remplir par les clients des différentes structures hôtelières.

Entrée en vigueur : le 1er octobre 2015

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Dernier ajout : mardi 13 septembre 2022, 15:04
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