Le travail salarié des personnes étrangères, le contentieux prud’homal

Programme

I. Le travail salarié des personnes étrangères

9h30 à 13h00

1/ La demande d’autorisation de travail sur place (cas des étrangers déjà admis à séjourner en France)

• les conditions d’obtention de l’autorisation initiale et de son renouvellement
• les procédures d’instruction
• le changement de statut
• recours contre le refus de délivrance ou de renouvellement d’une autorisation de travail

2/ L’admission exceptionnelle au séjour par le travail (article L. 313-14 du Ceseda) :

• les possibilités de régularisation exceptionnelle
• les risques encourus
• la procédure
• le contrôle du pouvoir discrétionnaire du préfet par le juge administratif

3/ État actuel de la jurisprudence

12h00 à 13h00 : questions

II. Travail des personnes sans-papiers : le contentieux pénal et prud’homal

14h à 17h30

1/ L’emploi d’une personne étrangère sans titre de séjour et/ou de travail

• contrôles
• conséquences pour l’employeur de l’emploi d’une personne étrangère sans titre de séjour ou autorisation de travail

2/ Les droits des travailleurs sans-papiers devant les prud’hommes

• droits liés à l’exécution d’un contrat de travail
• droits liés à la rupture du contrat de travail
  • licenciement lié à la perte de l’autorisation de travail
  • licenciement lié à l’absence de l’autorisation de travail
• rôle de l’OFII

16h30 à 17h30 : questions

17h30 : Clôture

Lieu

Horaires

9h30 – 17h30

Participation aux frais

Les inscriptions ne peuvent se faire que par courrier accompagné du règlement

• 120 euros

Cette journée de formation (7h) peut être comptabilisée au titre de la formation continue des avocats. Elle peut être prise en charge par le FIF-PL : http://www.fifpl.fr

Renseignements et inscriptions

Gisti, Service formation, 3 villa Marcès 75011 Paris
Tél. 01 43 14 84 82 ou 83 / Fax 01 43 14 60 69 / formations@gisti.org / www.gisti.org/formations

Bulletin d’inscription en téléchargement