Refus de scolarisation d’enfants roms

En juin 2015, le Gisti, le Mrap, le collectif Romeurope 94 et la Voix des Roms se sont constituées parties civiles aux côtés de familles Roms auxquelles la maire de Sucy-en-Brie refuse la scolarisation de leurs enfants.

L’action était engagée sur le fondement des dispositions du code pénal qui punissent la discrimination raciale dans l’accès aux services publics.

Le défenseur des droits est aussi intervenu.

La maire a été relaxée par un jugement du tribunal correctionnel de Créteil du 2 septembre 2015.

Les familles ont fait appel de cette décision mais la Cour d’appel a confirmé la relaxe par un arrêt du 10 février 2017.

Toutefois, par un arrêt du 23 janvier 2018 la chambre criminelle de la Cour de cassation a cassé la décision de la cour d’appel. Elle a constaté que la maire, alors même qu’elle connaissait l’identité des mineurs et qu’elle était informée de la présence de ces derniers sur son territoire, a, malgré tout, opposé des refus de scolarisation en prétextant du refus de production de justificatifs de domicile, le tout sans procéder à la moindre démarche d’instruction pour compléter le dossier. La Cour de cassation estime que la cour d’appel aurait dû rechercher si, dans ces conditions, le refus ne devait pas être regardé comme, en réalité, fondé sur une distinction sur l’origine et sur le lieu de résidence.

L’affaire a donc été rejugée par la Cour d’appel de Versailles qui a cette fois considéré que la maire avait commis une faute et l’a condamnée à indemniser les parents.

La Cour rappelle qu’un justificatif de domiciliation n’est pas obligatoire pour l’inscription scolaire, que la Cour européenne des droits de l’homme recommande « de faciliter l’inscription des enfants d’origine rom, même dans le cas où certains des documents administratifs feraient défaut », et que l’exigence de la fourniture d’une preuve impossible constitue une discrimination.

Trib. corr. Créteil, 2 sept. 2015
Cass. crim. 23 janvier 2018
Cour d’appel Versailles, 19 juin 2019

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Dernier ajout : jeudi 18 juillet 2019, 13:30
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