A. Calais : l’état d’urgence pour mieux contrôler les exilé⋅e⋅s

Arrêté du 1er décembre 2015 pris par la préfète du Pas-de-Calais instituant une zone de protection sur l’emprise de la RN16 dite "rocade portuaire" de Calais.

Cet arrêté est pris "pendant la durée de l’état d’urgence" (art.1).

Arrêté de la préfète du Pas-de-Calais, 1er décembre 2015
  • Détournement d’état d’urgence : un arrêté anti-migrants, 5 décembre 2015, par "Passeurs d’hospitalité", 5 décembre 2015
    Extrait : La route nationale 2016 est la rocade à quatre voies qui contourne Calais et mène au port. Les exilé-e-s la suivent à pied dans un sens ou dans l’autre pour aller vers différents lieux de passage ou en revenir, ou pour aller à l’hôpital en évitant le centre-ville où les contrôles au faciès sont fréquents. Ils essayent également de monter dans les camions lorsqu’il y a des embouteillages. Le bidonville où les autorités ont concentré la quasi-totalité des exilé-e-s est en contrebas de la rocade.
    L’arrêté du 1er décembre 2015, pris en application de l’état d’urgence, réprime de 7500 € d’amende et de 6 mois d’emprisonnement le fait d’être à pied sur l’emprise de la RN 216, et de refuser de s’y soumettre à un contrôle d’identité, qui pourra être fait à tout moment sans réquisition du procureur. Cette subtilité concernant les contrôles d’identité à tout moment légalise l’arrestation des personnes sans document d’identité, pouvant déboucher sur leur placement en centre de rétention, en complément de la possibilité d’emprisonnement.
    On note au passage que sous l’état d’urgence, une simple décision administrative du préfet peut transformer le fait de marcher à un endroit donné en un délit passible de prison.
Arrêté du 22 janvier 2016 pris par la préfète du Pas-de-Calais prononçant l’expulsion des occupants d’une bande de 100 mètres le long de la RN2 16 et sur la route de Gravelines sur le site de "La Lande" à Calais.

Extrait : « Compte tenu de l’état d’urgence, les forces de sécurité doivent prioritairement être engagées dans la prévention de la menace terroriste et ne peuvent être distraites pour lutter contre des troubles à l’ordre public récurrents. »

Arrêté de la préfète du Pas-de-Calais, 19 janvier 2016
  • L’état d’urgence encore détourné contre les exilé-e-s par Passeurs d’hospitalité, 22 janvier 2016
    L’état d’urgence avait été détourné une première fois par la préfète du Pas-de-Calais contre les exilé-e-s, par un arrêté du 1er décembre 2015 punissant de 6 mois de prison et 7500 € d’amende le fait de se trouver à pied le long de la rocade menant au port.
    Il l’est à nouveau par un arrêté du 19 janvier 2016 permettant l’expulsion d’une partie des habitant-e-s du bidonville sur une bande de 100 mètres le long de la rocade autoroutière et de la route de Gravelines. Selon certaines rumeurs, l’évacuation sur une bande de 100 mètres le long du chemin des Dunes serait prévue par la suite. Rappelons que le lieu où se trouve le bidonville a été vendu aux associations comme un endroit où la présence des exilé-e-s serait tolérée, pour les faire participer à l’évacuation extra-judiciaire des squats et campements qui existaient auparavant.
    L’évacuation de cette bande de 100 mètres le long de la rocade et de la route de Gravelines avait été annoncée par la préfète le 8 janvier, sans le moindre début de justification légale. L’arrêté du 19 janvier vient combler ce manque d’apparence et permettre l’expulsion des personnes qui refusent de partir. L’état d’urgence s’avère encore une fois un outil à la disposition des préfets pour légaliser des pratiques arbitraires.
3 février 2016 : les élus du Calaisis reçus par Bernard Cazeneuve (information du ministère de l’intérieur)

Extraits :
Une mobilisation totale des forces de l’ordre
Faisant suite aux débordements qui ont eu lieu à l’occasion d’une manifestation pro-migrants le 23 janvier 2016, le ministre de l’Intérieur a indiqué que la mobilisation des forces de l’ordre était totale. 17 unités de forces mobiles sont présentes à Calais constamment, pour assurer la sécurité de tous et faire face aux actes violents commis à l’instigation des passeurs. Il a indiqué que cette présence permettait aussi de rendre la frontière avec la Grande Bretagne étanche, décourageant ainsi les passeurs. Les forces de l’ordre sont déterminées à faire disparaître les passeurs de la zone. La pression constante porte ses fruits. En 2015, 28 filières de passeurs, ce qui représente environ 700 personnes impliquées, ont été démantelées.

L’Interdiction des manifestations
Au regard de la situation, le ministre de l’Intérieur a demandé à la préfète du Pas de Calais d’interdire toutes les manifestations, quels que soient leurs organisateurs, qui sont susceptibles d’occasionner des troubles à l’ordre public.
Cette interdiction concerne "tous ces groupes qui appellent à la tension, à la division et à la violence" et elle durera "aussi longtemps que le climat actuel demeurera", a indiqué le ministre de l’Intérieur.

Une réponse pénale adaptée
Le nouveau ministre de la Justice, Jean-Jacques Urvoas, a indiqué qu’il se rendrait prochainement à Calais. "Il est extrêmement important qu’il y ait une réponse très ferme sur ces questions", a-t-il assuré. La cohérence de l’action publique est indispensable pour faire face à la situation et le ministre de l’Intérieur a redit travailler de concert sur ces questions avec le ministre de la Justice pour que l’action des forces de l’ordre soit suivie d’une réponse pénale.

La lutte contre l’immigration irrégulière
Affirmant sa volonté de lutter contre l’immigration irrégulière à Calais, le ministre de l’Intérieur a indiqué que les contrôles d’identité allaient être renforcés à l’entrée et à la sortie de la Lande. Il s’agit de repérer ceux qui ne relèvent pas de l’asile en France et qui s’installent sur le camp dans l’espoir d’un passage en Grande-Bretagne. Bernard Cazeneuve a indiqué avoir donné des consignes très claires pour que, lors d’une infraction, "ceux qui ont été interpellés et ne relèvent pas de l’asile en France soient immédiatement éloignés".

Arrêté du 4 février 2016 pris par la préfecture du Pas-de-Calais portant interdiction d’une manifestation sur la voie publique.

Extrait : « Considérant que, compte tenu de son objet, une contre-manifestation est hautement prévisible à l’appel de de la mouvance « No Border » et des mouvements extrémistes de Gauche, comprenant des militants connus pour leur violence ; qu’à cette occasion, ces manifestants sont susceptibles de mobiliser les migrants présents sur la Lande de Calais et visés par les mots d’ordre de l’association PEGIDA ; que ceux-ci, dont le nombre atteint près de 3800 individus, font souvent preuve de comportements très violents, comme ce fut le cas lors des deux dernières manifestations respectivement organisées le 8 novembre 2015 et le 23 janvier 2016 à Calais. »

Arrêté de la préfecture de Calais, 4 février 2016
Arrêté d’expulsion de la partie sud de la jungle de Calais pris le 19 février 2016, fondé notamment sur l’état d’urgence

Extrait :"CONSIDERANT que compte tenu de l’état d’urgence, les forces de sécurité doivent prioritairement être engagées dans la prévention de la menace terroriste et ne peuvent être distraites pour lutter contre des troubles à l’ordre public récurrents ; qu’il appartient à l’autorité de police d’y faire face par des moyens pérennes, destinés à rétablir l’ordre public et la sécurité des usagers de la route et des riverains, des forces de police et des migrants eux-mêmes"

Arrêté d’évacuation 19 février 2016

Un référé-suspension a été déposé contre cet arrêté : voir notre dossier « contentieux »

Arrêté d’expulsion la jungle de Calais - octobre 2016

Cet arrêté a fait l’objet d’un recours par plusieurs associations devant le tribunal administratif de Lille qui a validé l’expulsion.

Ordonnance du tribunal administratif de Lille, 18 octobre 2016

Voir communiqué Gisti du 24 octobre 2016 "Mineurs de Calais : Sortis de la boue, mais pas de l’arbitraire"

Arrêté du 23 octobre créant une "zone de protection" à Calais et restreignant l’accès à la jungle

Un référé-liberté a été déposé par l’ADDE, l’AED, le SAF, et le GISTI

Voir communiqué du 27 octobre 2016 "L’assistance aux exilés à Calais : La loi de la jungle", ADDE, AED, SAF, Gisti

Arrêté du 27 octobre 2016 portant abrogation de l’arrêté instaurant une la zone de protection, préfecture d’Arras

Ordonnance du tribunal administratif de Lille du 28 octobre 2016

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Dernier ajout : lundi 30 janvier 2017, 12:43
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