Délocalisation des audiences JLD en rétention

Cette affaire constitue le prolongement judiciaire de la campagne lancée pour la première fois en 2005 et relancée à partir de mars 2013 par plusieurs organisations contre la « délocalisation » des audiences de JLD statuant sur le prolongement de la rétention ou du maintien en zone d’attente. La délocalisation consiste à faire tenir les audiences du juge des libertés et de la détention dans des salles situées à proximité d’une zone d’attente ou d’un centre de rétention administrative (CRA).

La campagne a donné lieu à une tribune dans Libé signée par les présidents de huit associations, accompagnée d’une pétition et à une lettre ouverte à la Garde des Sceaux publiée sur Mediapart.

La décision de la Cour de cassation a été rendue sur pourvoi du SAF, de la LDH, de l’Adde, du SM et du Conseil national des barreaux et intervention volontaire du Gisti et de la Cimade contre une ordonnance du 16 octobre 2013 de la Cour d’appel de Paris. Par cette ordonnance, la Cour d’appel, devant laquelle ces mêmes organisations étaient intervenues volontairement, avait rejeté la requête formée par un étranger placé en rétention qui contestait les conditions dans lesquelles s’était tenue l’audience du JLD ayant décidé le prolongement de cette rétention parce qu’elles ne répondaient pas aux conditions d’un jugement équitable.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 9 septembre 2015, a rejeté le pourvoi, en se fondant sur le fait que la salle d’audience se trouvait hors de l’enceinte des centres de rétention et que les avocats disposaient des mêmes moyens qu’au palais de justice.

Cour de cassation, 9 sept. 2015

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Dernier ajout : lundi 9 juillet 2018, 16:12
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