Projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation.

présenté à l’assemblée nationale le 23 décembre 2015

  • Article 1er
    Après l’article 36 de la Constitution, il est inséré un article 36-1 ainsi rédigé :
    « Art. 36-1. – L’état d’urgence est déclaré en conseil des ministres, sur tout ou partie du territoire de la République, soit en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public, soit en cas d’évènements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique. La loi fixe les mesures de police administrative que les autorités civiles peuvent prendre pour prévenir ce péril ou faire face à ces évènements. La prorogation de l’état d’urgence au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par la loi. Celle-ci en fixe la durée. »
  • Article 2
    L’article 34 de la Constitution est ainsi modifié :
    « 1° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « la nationalité, y compris les conditions dans lesquelles une personne née française qui détient une autre nationalité peut être déchue de la nationalité française lorsqu’elle est condamnée pour un crime constituant une atteinte grave à la vie de la Nation ; » 2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « l’état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ».

>> Remarque : cet article 34 prévoit les domaines régis par la loi, notamment en janvier 2016, dans son 3e alinéa, "la nationalité, l’état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités".

Dossier du site du Gisti sur cette réforme constitutionnelle : évolution et argumentaires

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Dernier ajout : vendredi 29 janvier 2016, 18:26
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