Information du 6 mai 2016
Instruction relative à la procédure d’expulsion des étrangers hébergés dans les lieux prévus à l’article L. 744-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
NOR : INT/V/16/12115/J 

Résumé  : Cette circulaire vise à expliciter et à assurer la mise en œuvre des dispositions nouvelles de l’article L744-5 du CESEDA prévoyant un référé « mesures utiles » en cas de maintien indu d’un débouté de l’asile en hébergement dédié.
1 annexe