action collective

Tribunal d’opinion sur les violations des droits des enfants Roms
Sentence définitive

Le 27 juin 2015, l’État français a été cité à comparaître devant un tribunal d’opinion pour avoir gravement discriminé des enfants Roms. Alors en effet que ces enfants devraient, comme tous les enfants, être protégés et accompagnés dans leur développement, ils subissent au contraire des violations répétées de leurs droits les plus fondamentaux.

Les victimes de ces discriminations sont, pour certains, des enfants dont les familles revendiquent l’identité Rom. Mais d’autres enfants les subissent aussi parce qu’ils sont renvoyés par les discours politiques et médiatiques dominants à cette identité stigmatisée. Ils ont tous en commun de vivre, avec leurs familles, dans des bidonvilles ou en squats et ce, dans une grande précarité qui les place dans une particulière vulnérabilité.

Parce qu’ils sont avant tout des enfants (âgés de 0 à 18 ans), une protection particulière leur est due, sans discrimination à raison de leurs origines ou de leurs nationalités, quelles qu’elles soient. La protection spécifique des enfants est un enjeu dont tant le droit international que national ont fait une absolue priorité. Au travers ou en dépit de réformes successives, cette priorité n’a cessé d’être réaffirmée comme s’imposant à l’égard de tous les enfants. Ce sont les carences dont les prévenus font preuve dans la mise en œuvre de cette protection à l’égard des enfants Roms ou désignés comme tels qui sont au cœur du procès qui leur est fait devant ce tribunal.

L’État Français et ses collectivités territoriales ont été mis en accusation pour avoir commis à l’égard des enfants Roms ou désignés comme tels des actes de discrimination consistant en des violations des droits de ces enfants :

  1. à mener une vie familiale stable, à la protection de leur domicile, à l’accès aux dispositifs de logement social et, à défaut d’abri, au droit à un hébergement d’urgence,
  2. à l’éducation,
  3. à la santé et à la protection sociale,
  4. et à l’accès aux dispositifs de protection de l’enfance en danger.

La décision a été ajournée pour un an et le 1er juillet 2016, la sentence définitive a été rendue !

Le 1er juillet 2016
Vidéo :
Sentence définitive, tribunal d’opinion du 1er juillet 2016

A l’initiative de :

  • ASEFRR
  • Collectif pour le droit des enfants roms à l’éducation (CDERE)
  • CNDH Romeurope
  • DEI-France (Défense des Enfants International)
  • Gisti
  • Hors la rue
  • Intermèdes Robinson
  • RESF
  • SNUIPP-FSU
  • SNPES-PJJ – FSU
  • SUD éducation
  • Syndicat de la Magistrature

Avec le soutien de :

  • Secours Catholique
  • Fédération Syndicale Unitaire
  • European Roma Rights Centre
  • Ligue des Droits de l’Homme
  • ASET 93
  • Les enfants du Canal
  • Fondation d’Arfeuille
  • Union juive française pour la paix
  • FERC-CGT MRAP

titre documents joints :

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Dernier ajout : vendredi 1er juillet 2016, 15:58
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