Arrêté du 1er juillet 2016
relatif au modèle type de contrat d’intégration républicaine créé par la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France
NOR : INTV1612240A 

ATTENTION, CE TEXTE A ÉTÉ ABROGÉ : il n'est donc plus applicable !

→ Voir en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/loda...

Texte Abrogé par l’arrêté du 30 décembre 2021, NOR : INTV2138534A

Type de contrat prévu à l’article R.311-21 du CESEDA

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Dernier ajout : mardi 13 septembre 2022, 15:59
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