Arrêté du 1er juillet 2016
relatif au modèle type de contrat d’intégration républicaine créé par la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France
NOR : INTV1612240A

Intégration républicaine

ATTENTION, CE TEXTE A ÉTÉ ABROGÉ : il n'est donc plus applicable !

Texte Abrogé par l’arrêté du 30 décembre 2021, NOR : INTV2138534A

Type de contrat prévu à l’article R.311-21 du CESEDA

Dernier ajout : mardi 13 septembre 2022, 15:59

URL de cette page : www.gisti.org/article5437