Arrêté du 11 octobre 2016
relatif aux commerçants étrangers et modifiant la partie Arrêtés du code de commerce
NOR : JUS/C/16/28335/A 

Commerçants

>> Voir en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...


Arrêté entrant en vigueur le 1er novembre 2016

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