Arrêté du 28 octobre 2016
relatif aux pièces à produire pour la demande de délivrance de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « entrepreneur/profession libérale » en application du 3° de l’article L.313-10 ou de l’article L.313-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent » en application du 5° de l’article L.313-20 du même code
NOR : INT/V/16/29756/A 

Pièces à fournir (2)

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Dernier ajout : lundi 31 octobre 2016, 10:37
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