Arrêté du 27 décembre 2016
relatif aux conditions d’établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R.313-22, R.313-23 et R.511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
NOR : INT/V/16/37914/A 

Contrôle médical de l’OFII

>> Voir en ligne : pdf/arrete_2016-12-27_norintv1637914a.pdf

(PDF, 2.3 Mo)

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Dernier ajout : samedi 31 décembre 2016, 17:48
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