Référé-liberté et recours en annulation contre les décisions de la maire de Calais faisant obstacle à la distribution de repas aux exilés

Le 7 février 2017, la maire de Calais opposait un refus à la demande de la Plateforme solidarité migrants demandant l’autorisation d’ouvrir la mise en place d’un nouveau lieu de distribution de repas pour les exilés. Par deux arrêtés successifs, des 2 mars et 6 mars, elle a ensuite interdit « des occupations abusives, prolongées et répétées » des différents lieux où s’organisaient ces distributions dans le but d’y faire obstacle. Enfin, par une décision du 9 mars, elle a rejeté la demande de plusieurs associations visant à être autorisées à occuper un lieu de la zone industrielle des Dunes pour y poursuivre leurs activités de distribution de vivres.

Onze associations – l’Auberge des migrants, la Cabane juridique, Care4Calais, le Gisti, Help Refugees, la LdH, Médecins du Monde, Community Refugees Kitchen, Le Réveil Voyageur, le Secours catholique et Utopia 56 parmi lesquelles le Gisti ont, le 13 mars, saisi le tribunal administratif de Lille d’une requête en référé-liberté tendant à obtenir la suspension des deux décisions et des deux arrêtés de la maire de Calais. Le Défenseur des droits avait, de son côté, présenté des observations à l’audience.

Le juge des référés leur a donné raison. Dans une ordonnance du 22 mars 2017, il a estimé que, « par les décisions attaquées, la maire de Calais avait porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’aller et venir, à la liberté de réunion et, en faisant obstacle à la satisfaction par les migrants de besoins élémentaires vitaux au droit à ne pas subir des traitements inhumains et dégradants consacré par l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ».

Parallèlement, les mêmes associations ont engagé un recours pour excès de pouvoir demandant l’annulation au fond des décisions de la maire de Calais. Deux ans et demi plus tard, le tribunal administratif leur a donné raison : pour annuler les décisions attaquées, il s’est borné à constater que : « La police étant étatisée dans la commune de Calais, il n’appartenait qu’au préfet de prendre de telles décisions afin de prévenir la réitération de ces atteintes à la tranquillité publique » et que, par suite, « e« u égard aux motifs sur lesquels il s’est ainsi fondé, le maire de la commune de Calais était incompétent pour prendre les arrêtés attaqués ».

Décision du 7 février 2017
Arrêté du 2 mars 2017
Arrêté du 6 mars 2017
Lettre du 9 mars 2017
Requête en référé-liberté
Observations du Défenseur des droits
Ordonnance du TA de Lille, 22 mars 2017
Requête en annulation
TA Lille 16 décembre 2019

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Dernier ajout : mercredi 18 décembre 2019, 11:35
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