Règlement (UE) 2017/2226 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2017
portant création d’un système d’entrée/de sortie (EES) pour enregistrer les données relatives aux entrées, aux sorties et aux refus d’entrée concernant les ressortissants de pays tiers qui franchissent les frontières extérieures des États membres et portant détermination des conditions d’accès à l’EES à des fins répressives, et modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et les règlements (CE) n° 767/2008 et (UE) n° 1077/2011
JOUE n° L.327/20 du 9 décembre 2017 

EES (système entrée/sortie)

>> Voir en ligne : http://www.europeanmigrationlaw.eu/...


Modifie la convention d’application de l’accord de Schengen et les règlements (CE) n° 767/2008 et (UE) n° 1077/2011
(PDF, 1.1 Mo)

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Dernier ajout : mercredi 13 décembre 2017, 09:29
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