Mayotte : Référé liberté contre une OQTF - condition d’urgence

Le Gisti et la Cimade sont intervenus volontairement à l’appui de l’appel devant le Conseil d’Etat d’une ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte. L’OQTF accompagnée d’une IRTF visait le conjoint d’une personne légalement établie à Mayotte, avec laquelle il avait un enfant âgé de deux mois.

Le juge des référés avait rejeté la requête en référé-liberté, estimant que la condition d’urgence n’était pas remplie à partir du moment où l’intéressé n’était plus en rétention, le JLD ayant refusé de prolonger celle-ci en raison des irrégularités entachant la procédure.

Le Conseil d’Etat a annulé l’ordonnance pour erreur de droit, reconnaissant ainsi que l’urgence subsistait puisque la mesure pouvait à nouveau être mise à exécution à tout moment. Il a toutefois rejeté la demande de suspension, estimant que l’atteinte à la vie familiale et à l’intérêt de l’enfant n’étaient pas suffisamment établie.

Voir le résumé détaillé de l’affaire
TGI de Mamoudzou, 21 janvier 2018, n° 18-80069
TA de Mayotte, 22 janvier 2018, 1800070
CE, 8 février 2018, n°417576-417671

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Dernier ajout : mardi 19 juin 2018, 15:48
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