Information du 23 mars 2018
relative à l’application de la loi n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d’asile européen
NOR : INT/V/18/08045/N 

Dublin III Rétention

>> Voir en ligne : pdf/circ_2018-3-23_norint18080445n.pdf


Résumé : La loi n° 2018-187 du 20/03/2018 permettant une bonne application du régime d’asile européen modifie le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) pour prévoir, dans le droit national, les dispositions nécessaires à l’application de l’article 28 du règlement Dublin III relative à la rétention dans le cadre de l’application de ce règlement.

Elle définit le risque non négligeable de fuite conformément à l’article 2 n) du même règlement et permet le placement en rétention d’un étranger présentant un risque non négligeable de fuite dès la saisine d’un Etat membre d’une requête de prise en charge ou de reprise en charge. Elle harmonise et simplifie le régime de l’assignation à résidence des étrangers relevant de l’application du règlement Dublin.

(PDF, 2.2 Mo)

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Dernier ajout : vendredi 30 mars 2018, 07:39
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