Contestation du transfert vers la Suède d’un demandeur d’asile afghan

L’affaire concerne un demandeur d’asile de nationalité afghane à qui la préfecture avait notifié un arrêté de renvoi vers la Suède dans le cadre de la procédure « Dublin », ses empreintes digitales ayant été prises par les autorités suédoises avant son arrivée en France.

Invoquant la crainte que la Suède ne le renvoie vers l’Afghanistan, sa demande d’asile ayant été définitivement rejetée et la Suède ayant signé un accord de réadmission avec l’Afghanistan pour faciliter l’expulsion des personnes déboutées de leur demande d’asile, l’intéressé a contesté la décision de transfert devant le tribunal administratif de Toulouse.

Requête devant TA Toulouse

Le tribunal administratif a accédé à sa demande, estimant que la décision de transfert était entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. En effet, il a constaté :

  • Que le requérant est originaire de la province de Logar qui « connaît une situation de violence généralisée de haute intensité résultant d’un conflit armé interne contre laquelle les autorités ne peuvent protéger efficacement les civils », qu’il appartient de plus à la minorité hazara, qui fait l’objet régulièrement de persécutions, notamment de la part des talibans, pour des raisons ethniques et religieuses, sans qu’en général les autorités n’interviennent pour protéger ces ressortissants, et que par conséquent il courrait des risques pour sa sécurité et sa liberté s’il devait retourner dans son pays.
  • Que la décision d’acceptation de reprise en charge adressée par la Suède mentionne que le rejet de sa demande d’asile est exécutoire et que la documentation versée au dossier atteste que la Suède procède effectivement à des renvois de ressortissants afghans dans leur pays.
TA Toulouse, 27 novembre 2017

Le préfet ayant fait appel, l’affaire est venue devant la Cour administrative d’appel de Bordeaux. Le Gisti est intervenu à l’appui de la défense, pour faire valoir, jurisprudence européenne à l’appui, le fait que la décision de renvoi était contraire avec l’article 3 de la convention européenne.

Mémoire intervention volontaire Gisti

La cour d’appel de Bordeaux a, par une décision du 27 avril 2018, validé le renvoi de l’intéressé vers la Suède, estimant, contre toute évidence, qu’il n’apportait aucune preuve ni sur les risques encourus ni sur le fait que les autorités suédoises « n’évalueront pas d’office les risques réels de mauvais traitements qui naîtraient pour l’intéressé du seul fait de son éventuel retour en Afghanistan ».

CAA Bordeaux 27 avril 2018

[retour en haut de page]

Dernier ajout : mardi 29 mai 2018, 18:59
URL de cette page : https://www.gisti.org/spip.php?article5918