Contestation de l’expulsion des habitants d’un bidonville

Les propriétaires d’un terrain situé rue du Mas Rouge, à Montpellier, ont obtenu du juge des référés qu’il prononce l’expulsion des familles qui occupaient ce terrain. L’ordonnance, rendue le 12 janvier 2017, a été confirmée par la cour d’appel le 19 octobre 2017. Les personnes expulsées se sont alors pourvues en cassation.

L’affaire s’inscrivant dans le contexte d’une politique d’expulsion systématique visant principalement les populations Roms, plusieurs associations sont intervenues au soutien de ce pourvoi : l’Association Recherche Education Action (AREA), la fondation Abbé Pierre, le Collectif national des droits de l’homme Romeurop, le Gisti et la Ligue des droits de l’Homme.

La question juridique posée est celle des pouvoirs du juge des référés lorsqu’il est saisi d’une demande tendant à l’expulsion de personnes occupant un terrain sans titre. En l’espèce, par les ordonnances contestées, les juges ont ordonné l’expulsion au seul motif du trouble manifestement illicite que constitue pour le propriétaire l’occupation sans droit ni titre.

Or la Cour de Strasbourg, dans un arrêt Winterstein rendu le 17 octobre 2013, a estimé qu’il revenait au juge national, dans ces hypothèses, d’exercer un contrôle de proportionnalité, en mettant en balance l’atteinte portée au droit de propriété avec le droit à la protection du domicile et de la vie privée des occupants, protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme.

En l’espèce, l’expulsion des occupants avait été ordonnée Sans égard pour les actions menées depuis huit mois avec succès par l’association AREA, mandatée par la préfecture de l’Hérault, pour la scolarisation des enfants, l’intégration socio-professionnelle des parents et la médiation santé des familles.

Le pourvoi vise par conséquent à demander à la Cour de cassation d’affirmer qu’il appartient au juge de refuser d’ordonner la mesure d’expulsion lorsque l’atteinte à des droits fondamentaux qui en résulterait excède le trouble, même manifestement illicite, résultant pour le propriétaire de l’occupation d’un terrain lui appartenant.

TGI Montpellier, 12 janvier 2012
CA Montpellier, 19 octobre 2017
Mémoire ampliatif devant la Cour de cassation
Intervention volontaire

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Dernier ajout : vendredi 11 janvier 2019, 22:34
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