Recours contre le décret du 14 décembre 2018 relatif à la lutte contre l’immigration irrégulière et au traitement de la demande d’asile

Treize associations et syndicats ont déféré au Conseil d’État le décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018, pris pour l’application de la loi du 10 septembre 2018, qui contient, d’une part, des dispositions relatives aux étrangers non admis ou en séjour irrégulier sur le territoire et, d’autre part, des dispositions réglementant l’enregistrement et le traitement des demandes d’asile.

Il est notamment fait grief au décret attaqué de méconnaître les exigences du droit de l’Union en matière d’asile. Sont également critiquées plusieurs dispositions contenues dans l’article 6 du décret : tel l’allongement à dix heures du délai accordé au parquet pour faire appel d’une ordonnance du JLD sans qu’il soit assorti des garanties annoncées par la loi.

En septembre 2019, les organisations requérantes ont demandé parallèlement au Conseil d’État de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le dispositif issu de la loi Collomb qui remplace le caractère suspensif de plein droit du recours devant la CNDA par un mécanisme complexe et illusoire obligeant le demandeur d’asile débouté par l’Ofpra et sous le coup d’une OQTF à solliciter du tribunal administratif la suspension de cette mesure d’éloignement.

Décret du 14 décembre 2018
Requête contre décret du 14 décembre 2018
Mémoire complémentaire

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Dernier ajout : jeudi 19 septembre 2019, 18:59
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