Décret n° 2019-152 du 28 février 2019
fixant les critères permettant de qualifier une entreprise innovante, prévus au 1° de l’article L.313-20 du CESEDA
NOR : INT/V/19/02296/D 

Passe-port talent

>> Voir en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_p...


Notice : le décret précise, dans le cadre de la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent », les modalités selon lesquelles des entreprises peuvent se voir reconnaître un caractère innovant.
Il prévoit qu’est considérée comme innovante une entreprise ayant bénéficié de soutiens publics à l’innovation, de financements de l’innovation par une personne morale ou un fonds d’investissement alternatif, ou d’un accompagnement par une structure dédiée aux entreprises innovantes.
Il précise qu’une attestation établissant la reconnaissance de son caractère innovant est délivrée à l’entreprise. Il prévoit, enfin, que la mise en œuvre de ces critères fait l’objet d’une évaluation annuelle conjointe par le ministère de l’intérieur et le ministère de l’économie et des finances.

Le texte entre en vigueur le 1er mars 2019

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Dernier ajout : lundi 4 mars 2019, 08:06
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