Recours contre le refus de rétablir les conditions matérielles d’accueil à des personnes précédemment dublinées

Le Gisti, la Cimade, l’ADDE, la LDH, la Fasti sont intervenus volontairement aux côtés de demandeurs d’asile qui demandaient au Conseil d’Etat l’annulation des ordonnances des juges des référés de première instance refusant d’enjoindre au directeur de l’Office de leur verser l’allocation pour demandeur d’asile (ADA).

Les requérants avaient obtenu initialement les conditions matérielles d’accueil (CMA). La procédure de transfert aux autorités italiennes, responsables de l’examen de la demande d’asile en vertu du règlement Dublin III, avait été entamée mais les personnes concernées avaient été déclarées en fuite et l’Ofii avait donc suspendu le bénéfice des CMA. A l’expiration du délai de transfert, la France étant devenue responsable de l’examen de la demande, les requérants ont demandé à ce que leur soit à nouveau versée l’ADA, ce qui leur a été implicitement refusé. Les juges des référés d’Amiens et de Lille ayant refusé de faire droit à leur demande d’injonction, ils ont donc porté l’affaire devant le Conseil d’Etat.

Le Conseil d’Etat, statuant en chambres réunies, a rejeté ces demandes par trois décisions du 17 avril 2019, estimant que le refus de rétablir les conditions matérielles d’accueil aux personnes concernées, qui ne faisaient pas état d’une vulnérabilité particulière et avaient été en situation de fuite entre avril 2017 et mai 2018 ne portait pas une atteinte grave et manifestement illégale au droit d’asile à laquelle il appartenait adjuge des référés de mettre fin.

titre documents joints

[retour en haut de page]

Dernier ajout : jeudi 18 avril 2019, 19:27
URL de cette page : https://www.gisti.org/spip.php?article6140