Recours contre la décision de la présidente de la CNDA d’autoriser le recours à la visio-conférence

Le Gisti est intervenu volontaire au soutien d’un recours engagé par l’ADDE, le SAF et Elena contre la décision de la présidente de la Cour nationale du droit d’asile du 17 décembre 2018 prévoyant l’organisation de visio-conférences pour l’ensemble des recours présentés par des demandeurs d’asile domiciliés dans les départements de l’Ain, de l’Ardèche, de la Loire, du Rhône, de Meurthe-et-Moselle, de Moselle, de la Meuse, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et des Vosges.

Il est avancé que le dispositif ainsi mis en place excède l’autorisation donnée par le législateur à l’article L. 733-1 du Ceseda. En effet, la possibilité de recourir à la visio-conférence doit répondre à l’objectif « d’assurer une bonne administration de la justice et de faciliter la possibilité ouverte aux intéressés de présenter leurs explications à la cour ». La requête s’attache à démontrer que non seulement aucun de ces objectifs n’est susceptible d’être atteint par cette mesure qui ne s’appliquait jusqu’à alors qu’en outre-mer, mais qu’au contraire, comme le prouve précisément l’expérience acquise outre-mer, le dispositif entrave la possibilité pour le demandeur d’asile de s’exprimer et de se faire comprendre, le cas échéant par l’intermédiaire d’un interprète, et la possibilité pour l’avocat de jouer pleinement son rôle.

Le dispositif crée de surcroît une inégalité de traitement entre les demandeurs domiciliés dans les départements sélectionnés et les autres.

Mémoire Saf-Adde-Elena
Intervention volontaire Gisti

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Dernier ajout : samedi 9 novembre 2019, 11:46
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