Recours contre le décret modifiant le taux d’indemnisation des avocats intervenant au titre de l’aide juridictionnelle

Le Gisti est intervenu volontaire à l’appui du recours du Syndicat des Avocats de France contre le décret du 27 décembre 2018 relatif à l’aide juridictionnelle. Ce décret a pour effet d’abaisser globalement le taux d’indemnisation des avocats intervenant au titre de l’aide juridictionnelle dans les contentieux concernant les étrangers.

L’intérêt pour agir du Gisti est aisé à comprendre : il est important que les avocats, lorsqu’ils interviennent dans ces matières au titre de l’aide juridictionnelle, soient le moins mal rétribués possible, la qualité même de leurs interventions pouvant être affectée par une réduction des coefficients affectés à tel ou tel type de contentieux. Le risque, en effet, est de les obliger à multiplier le nombre de dossiers à traiter, au détriment de la qualité du suivi, ou, pire encore, , qui est susceptible de les obliger, par exemple à multiplier les dossiers avec le risque d’erreur qui peut en découler, ou pouvant, tout au contraire, les détourner de ce contentieux.

Le Conseil d’État a rendu sa décision le 29 juin 2020. Il a rejeté la requête. Il a estimé que, dans la mesure où le décret ne se contentait pas d’abaisser la rétribution de certaines missions d’aide juridictionnelle mais en augmentait d’autres et procédait finalement à un réaménagement et à une harmonisation du barème, pour tenir compte de ce que, globalement, les différents contentieux en droit des étrangers présentent un degré de complexité comparable, il n’y avait ni erreur de droit (laquelle aurait consisté à avoir eu pour seul objectif de faire baisser le montant des rétributions ou de faire des économies budgétaires) ni erreur manifeste d’appréciation.

Requête sommaire SAF
Mémoire complémentaire SAF
Intervention volontaire Gisti
Décision du Défenseur des droits, 3 septembre 2018
CE, 29 juin 2020

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Dernier ajout : lundi 13 juillet 2020, 13:56
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