action collective

Expulsion des occupants de terrains à Calais
Ce mercredi 4 décembre à 9h au Tribunal de Grande Instance de Boulogne sur mer, un juge examinera la légalité de ces expulsions

Nous, personnes occupantes de terrains à Calais requérantes et associations en soutien, dénonçons les violations successives du droit à la protection de notre domicile, garanti par la Convention européenne des droits de l’Homme. C’est pourquoi nous saisissons le président du Tribunal de Grande Instance de Boulogne sur Mer d’une procédure de « référé-rétractation » visant plusieurs « ordonnances sur requête » qui ont permis des expulsions à répétition.

La procédure d’ordonnance sur requête est utilisée par les propriétaires pour demander en urgence l’expulsion des occupants de terrains. La décision est prise sans que les occupants ne soient consultés ni même convoqués. Ils n’ont donc aucune possibilité d’y défendre leurs droits fondamentaux. Aucune mise en balance des intérêts des occupants – parfois présents depuis plusieurs mois – et des propriétaires n’est effectuée par le juge qui autorise l’expulsion, contrairement aux prescriptions de la Cour européenne des droits de l’Homme.

A Calais, la fermeture de la frontière entraîne des prises de risques mortels, conséquences directes de la politique de non-accueil qui nous est réservée. Le gouvernement mène sans relâche une politique de lutte contre ce qu’il appelle « les points de fixation », qui consiste en un harcèlement incessant matérialisé par des expulsions quotidiennes. Nous, exilés et habitants des terrains, subissons la violence de ces pratiques. Ce harcèlement est épuisant, tant physiquement que mentalement. Nous sommes constamment forcés de quitter nos lieux de vie au point que nos espaces de vie, de survie, se rétrécissent. Nos biens sont détruits ou confisqués et les personnes sont maltraitées, insultées et/ou arrêtées. Quant aux opérations de prétendue « mise à l’abri en CAES », elles se font sans le consentement des personnes visées.

Par ce référé-rétractation, les habitants des terrains concernés, soutenus par des associations, dénoncent et contestent l’utilisation abusive de cette procédure non contradictoire et, plus globalement, les conditions dans lesquelles les expulsions sont autorisées et réalisées.

Une solution de logement inconditionnelle et viable doit être proposée aux exilés qui vivent à la rue à Calais, quelle que soit leur situation administrative. Si cette exigence était respectée, aucune expulsion ne serait nécessaire. Au lieu de résoudre le problème de l’habitat plus que précaire à Calais en recourant à des solutions dignes et durables, le choix est fait de rendre les occupants des terrains invisibles et de les réduire au silence. C’est cette politique gravement discriminatoire que nous dénonçons.

Par cette action, nous rappelons une nouvelle fois nos requêtes permanentes.
Nous demandons la régularisation de toutes les personnes sans-papiers présentes sur le territoire français, ou l’ouverture de voies sûres et légales de circulation pour tous au sein de l’Union Européenne.
Nous dénonçons les accords du Touquet et les failles du règlement Dublin III, car ces accords entravent la libre circulation des personnes exilées.

Indignés et exténués, nous attendons de la justice qu’elle nous rétablisse dans nos droits à un procès équitable et à la protection de nos domiciles, aussi précaires soient-ils.

3 décembre 2019

Signataires :

  • Des habitants expulsés
  • Le Gisti
  • Human Rights Observers
  • L’Auberge des migrants
  • La Cabane Juridique

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Dernier ajout : mardi 3 décembre 2019, 10:50
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