action collective

Pas de double peine pour les plus vulnérables
Audience en référé liberté lundi 30 mars à 14h30

Le conseil d’État saisi en référé liberté sur le traitement des sans-abris sous COVID 19 afin de demander une protection renforcée et la réquisition des locaux habitables sans délai

Les mesures législatives et réglementaires sont entrées en vigueur pour les premières d’entre elles depuis une semaine afin de lutter contre la propagation de l’épidémie du Covid-19. Pourtant, aucune mesure particulière à la hauteur du danger que représente ce virus et sa propagation n’est prise pour protéger les personnes sans abri ou logées en hébergement collectif, les plus vulnérables, pourtant soumises aux mêmes règles de confinement que le reste de la population et dans l’impossibilité matérielle de les respecter.

De multiples autorités se sont pourtant prononcées sur l’urgence de loger et de prévoir des mesures adaptées en faveur des mal-logés ou sans abri. Ainsi et notamment, le Conseil scientifique a pu souligner dans son avis du 23 mars «  la nécessité des mesures d’accompagnement spécifiques pour les personnes en situation de précarité ou sans domicile ainsi que pour les personnes susceptibles de faire l’objet de discrimination comme les ’gens du voyage’  ». De même, le Défenseur des droits a justement interpellé le gouvernement sur l’inadéquation des mesures actuellement prises par le gouvernent vis-à-vis de certaines populations et le respect de leurs droits fondamentaux en précisant que « les personnes enfermées, isolées, celles qui vivent à la rue, qui ont besoin d’aide sociale pour une partie de leurs besoins fondamentaux, seront les premières à subir une double peine si rien n’est fait pour les accompagner » (Tribune du 21 mars 2020).

De nombreuses associations ont également alerté sur le risque sanitaire extrême des populations sans abri ou logées dans des hébergements collectifs.

Aussi et face à l’absence de prise en considération des personnes les plus précaires à la rue, en habitat de fortune, ou confinés dans des conditions dangereuses (gymnases, dortoirs) particulièrement vulnérables face à une telle pandémie, les associations Action des chrétiens pour l’abolition de la torture (Acat), Droit au logement (DAL), Droits d’urgence, Elu/es contre les violences faites aux femmes (ECVF), Fédération CGT Santé Action sociale, KALI, Gisti, Ligue des droit de l’Homme (LDH) et Utopia 56 ont décidé de saisir le Conseil d’Etat, afin que soit ordonnées en urgence les mesures indispensables à la protection des personnes les plus vulnérables et, parmi elles, la réquisition, sur le fondement des textes nouvellement adoptés, des appartements en location meublée touristique et chambres d’hôtels vacants, et tout autre habitation permettant une installation immédiate, lorsque le contingent d’hébergement individuel géré par les prestataires de l’Etat est insuffisant.

L’audience devant le Conseil d’État se tiendra le lundi 30 mars à 14h30.

27 mars 2020

Organisations signataires :

  • Action des chrétiens pour l’abolition de la torture (Acat)
  • Droit au logement (DAL)
  • Droits d’urgence
  • Elu/es contre les violences faites aux femmes (ECVF)
  • Fédération CGT Santé Action sociale
  • Kâli
  • Gisti
  • Ligue des droits de l’Homme (LDH)
  • Utopia 56

>> Voir le dossier contentieux

>> Voir aussi  : « Sans logis : Le Conseil d’État rejette les demandes des associations attaquant les carences de l’État ».

Voir notre dossier « Jungles, campements et camps d’exilés en France »

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Dernier ajout : vendredi 9 octobre 2020, 10:35
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