Recours contre la décision de l’OFPRA du 5 novembre 2019 fixant la liste des pays d’origine sûrs

Le Gisti, conjointement avec neuf autres organisations membres de la CFDA (coordination française pour le droit d’asile) et le syndicat CGT de l’Ofpra, a déféré au Conseil d’État la délibération du conseil d’administration de l’Ofpra du 5 décembre 2019 fixant la liste des « pays d’origine sûrs ». Une seconde requête a été déposée parallèlement au nom de plusieurs associations défendant la cause des personnes LGBT (dont l’Ardhis et Adheos).

En dépit de l’entrée en vigueur de la loi du 10 septembre 2018, qui a modifié dans un sens restrictif la définition du pays d’origine sûr, l’Office a en effet décidé de ne pas modifier la liste qui existait précédemment. Or l’enjeu est important puisque les demandeurs originaires d’un pays considéré comme « sûr » voient leurs demandes examinées avec des garanties de procédure moindres et leur chances de se voir accorder une protection sont considérablement réduites.

La requête entend d’abord contester la démarche de l’Ofpra qui aurait dû, compte tenu du changement de contexte législatif, revoir entièrement la liste des pays d’origine sûrs. Elle s’attache ensuite à démontrer que la qualification de pays d’origine sûr est entachée d’une erreur d’appréciation s’agissant d’un grand nombre des pays figurant sur la liste, parmi lesquels : l’Albanie, la Géorgie, le Bénin, l’Inde et le Kosovo.

Par une décision rendue le 2 juillet 2021, le Conseil d’État a annulé le maintien sur la liste du Bénin, du Ghana et du Sénégal. Il a estimé que le Conseil d’administration de l’Ofpra avait commis une erreur d’appréciation en maintenant le Ghana et le Sénégal sur la liste, alors que leur législation incrimine l’homosexualité, prenant donc le contrepied de l’Office qui mettait en avant le fait que cette pénalisation n’était pas appliquée en pratique. Quant au Bénin, les atteintes répétées à la démocratie ne permettaient à l’évidence pas de le considérer comme sûr.

Le cas de l’Arménie et de la Géorgie, a été renvoyé à la Section du contentieux. Elle devra dire si les changements intervenus dans ces pays postérieurement à la délibération de l’Ofpra n’oblige pas à abroger cette délibération pour l’avenir en ce qui concerne les pays concernés.

Requête contre la décision de l’Ofpra du 5 novembre 2019
Conseil d’État, 2 juillet 2021

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Dernier ajout : samedi 3 juillet 2021, 13:24
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