Recours contre la décision de l’OFPRA du 5 décembre 2019 fixant la liste des pays d’origine sûrs

Le Gisti, conjointement avec neuf autres organisations membres de la CFDA (coordination française pour le droit d’asile), a déféré au Conseil d’État la délibération du conseil d’administration de l’OFPRA du 5 décembre 2019 fixant la liste des « pays d’origine sûrs ».

En dépit de l’entrée en vigueur de la loi du 10 septembre 2018, qui a modifié dans un sens restrictif la définition du pays d’origine sûr, l’Office a en effet décidé de ne pas modifier la liste qui existait précédemment. Or l’enjeu est important puisque les demandeurs originaires d’un pays considéré comme « sûr » voient leurs demandes examinées avec des garanties de procédure moindres et leur chances de se voir accorder une protection sont considérablement réduites.

La requête entend d’abord contester la démarche de l’Ofpra qui aurait dû, compte tenu du changement de contexte législatif, revoir entièrement la liste des pays d’origine sûrs. Elle s’attache ensuite à démontrer que la qualification de pays d’origine sûr est entachée d’une erreur d’appréciation s’agissant d’un grand nombre des pays figurant sur la liste, parmi lesquels : l’Albanie, la Géorgie, le Bénin, l’Inde et le Kosovo.

Requête contre la décision de l’Ofpra du 5 décembre 2019

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Dernier ajout : mardi 31 mars 2020, 18:39
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