Arrêté du 2 juin 2020 portant abrogation de l’arrêté du 28 février 2019
fixant la liste des personnes morales et des fonds d’investissement prévue par le 2° de l’article D.313-45-1 du CESEDA et modifiant l’annexe de l’arrêté du 28 février 2019 fixant la liste des soutiens publics à l’innovation prévue par le 1° de l’article D.313-45-1 dudit code
NOR : ECO/I/20/13596/A 

>> Voir en ligne : pdf/arrete_2020-06-06_noecoi2013596a.pdf


Publics concernés  : ressortissants étrangers demandant à séjourner en France plus de trois mois ; entreprises innovantes.

Objet : liste des personnes morales et des fonds d’investissement et liste des soutiens publics à l’innovation permettant de qualifier une entreprise innovante pour l’application du 1° de l’article L.313-20 du CESEDA.

Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le présent arrêté supprime la liste des personnes morales et des fonds d’investissement ayant pour objet principal de financer ou d’investir dans des entreprises innovantes et dont les titres ne sont pas côtés, permettant de qualifier une entreprise innovante pour l’application du 1° de l’article L.313-20 du CESEDA ; le présent arrêté modifie l’arrêté du 28 février 2019 fixant la liste des soutiens publics à l’innovation permettant de qualifier une entreprise innovante.

Références : le présent arrêté est pris pour l’application du décret n° 2020-283 du 20 mars 2020 modifiant les critères permettant de qualifier une entreprise innovante au sens du 1° de l’article L.313-20 du CESEDA.

(PDF, 143.9 ko)

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Dernier ajout : dimanche 7 juin 2020, 11:47
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